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Découvrez comment une situation juridique peut évoluer : le contexte, les démarches entreprises et les enseignements à retenir.
Dans le canton du Valais, un employé peut réclamer le paiement de ses heures supplémentaires avec une majoration de 25% (art. 321c CO) dans un délai de 5 ans. La procédure devant…
Dans le canton de Vaud, le dépôt d'une plainte pénale pour diffamation doit intervenir dans un délai strict de 3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP). La victime peut…
Dans le canton du Valais, un héritier dispose de 3 mois pour répudier une succession surendettée (art. 567 CC). La déclaration doit être adressée au Juge de commune du dernier domicile du…
Dans le canton du Valais, un retrait de permis pour alcoolémie qualifiée (dès 0,8 pour mille) entraîne un retrait minimal de 3 mois. Un recours est possible dans les 30 jours, mais…
Dans le canton de Neuchâtel, un locataire peut restituer son logement avant l'échéance (art. 264 CO) s'il présente un candidat de remplacement solvable. Le bailleur dispose de 10 à 30 jours pour…
Dans le canton de Neuchâtel, un licenciement prononcé pendant la grossesse est nul selon l'art. 336c CO. L'employée doit rapidement contester le congé par écrit et offrir ses services pour garantir le…
Dans le canton de Genève, un débiteur dispose de 10 jours pour faire opposition à un commandement de payer (art. 74 LP). Cette démarche gratuite suspend la poursuite et oblige le créancier…
Dans le canton de Genève, l'octroi d'une pension alimentaire pour conjoint après un divorce se fonde sur l'art. 125 CC. Le juge évalue la capacité de gain de chacun et fixe une…
Dans le canton de Fribourg, un licenciement avec effet immédiat pour justes motifs peut être contesté s'il est disproportionné. L'employé peut saisir le Tribunal des prud'hommes pour obtenir le paiement de son…
Dans le canton de Neuchâtel, la liquidation du régime de la participation aux acquêts implique de séparer les biens propres des acquêts (art. 196 et 198 CC). Chaque époux a droit à…
Dans le canton de Genève, un refus de rente AI peut être contesté dans un délai strict de 30 jours par un recours au tribunal cantonal compétent. La procédure nécessite souvent l'apport…
Dans le canton du Jura, un licenciement abusif (art. 336 CO) donne droit à une indemnité pouvant atteindre six mois de salaire. L'employé doit impérativement formuler une opposition écrite avant la fin…
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