La situation
Contexte initial
Raphaël N., serveur dans l’agglomération lausannoise, a enchaîné deux contrats à durée déterminée (CDD) auprès de deux établissements : sept mois, puis sept mois. Il cumule donc quatorze mois d’activité soumise à cotisation. Son second contrat prend fin à la fin du mois de septembre, sans promesse de reconduction écrite.
L'élément déclencheur
Trois mois avant l’échéance, son employeur lui a dit oralement qu’une prolongation était possible, sans rien signer. Raphaël N. a donc cessé de postuler. À l’approche du terme, il comprend que le contrat s’arrête et se demande s’il a droit au chômage, et quand il doit s’inscrire.
Les enjeux
Sans indemnité, plus aucun revenu dès la fin du contrat. À titre d'exemple de calcul uniquement, sur un gain assuré illustratif de CHF 4'000 par mois, l'indemnité représenterait 70 % ou 80 % de ce gain selon la situation (art. 22 LACI), soit CHF 2'800 ou CHF 3'200 par mois.
Incertitude sur le revenu, crainte d'une sanction et peur de manquer une démarche dans un secteur où les contrats courts sont fréquents.
S'inscrire aussitôt que possible, au plus tard le premier jour pour lequel l'indemnité est demandée (art. 17 al. 2 LACI)
Analyse juridique
Bases légales applicables
- LACI art. 8 al. 1 – Conditions du droit à l’indemnité : être sans emploi, avoir subi une perte de travail à prendre en considération, être domicilié en Suisse, remplir la période de cotisation, être apte au placement et respecter le contrôle. Fedlex
- LACI art. 9 – Délais-cadres de deux ans pour l’indemnisation et la cotisation. Fedlex
- LACI art. 13 – Douze mois au moins d’activité soumise à cotisation dans le délai-cadre. Fedlex
- LACI art. 17 – Inscription personnelle, recherches d’emploi et obligation d’accepter un travail convenable. Fedlex
- LACI art. 18 – Délai d’attente, avec un délai supplémentaire possible pour les professions à contrats de durée limitée. Fedlex
- LACI art. 20 – Choix de la caisse, attestation de l’employeur et extinction du droit. Fedlex
- LACI art. 22 – Indemnité de 80 % ou de 70 % du gain assuré. Fedlex
- LACI art. 27 – Nombre maximum d’indemnités journalières. Fedlex
- LACI art. 30 – Suspension du droit à l’indemnité. Fedlex
- OACI art. 26 al. 2 – Preuve des recherches d’emploi au plus tard le 5 du mois suivant. Fedlex
- LPGA art. 52 – Opposition dans les 30 jours, procédure gratuite. Fedlex
- LPGA art. 60 – Recours dans les 30 jours dès la notification de la décision sur opposition. Fedlex
Droits du client
Le terme d’un CDD ne vous prive pas du chômage. Vous avez droit à l’indemnité si vous remplissez toutes les conditions de l’art. 8 al. 1 LACI. Il faut notamment avoir travaillé douze mois au moins avec cotisations dans le délai-cadre (art. 13 al. 1 LACI), et plusieurs CDD successifs peuvent s’additionner, la loi n’exigeant pas un seul employeur. Vous pouvez choisir librement votre caisse de chômage (art. 20 al. 1 LACI). Avec douze mois de cotisation, vous avez droit à 260 indemnités journalières au plus (art. 27 al. 2 let. a LACI). L’indemnité s’élève à 80 % du gain assuré, ou à 70 % si vous cumulez les trois conditions de l’art. 22 al. 2 LACI : pas d’obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans, indemnité entière supérieure à CHF 140 et pas de rente d’invalidité d’au moins 40 %.
Obligations de la partie adverse
L’employeur doit vous remettre l’attestation de travail à votre départ. Si vous ne tombez au chômage que plus tard, il doit la remettre dans le délai d’une semaine dès votre demande (art. 20 al. 2 LACI). De votre côté, vous devez vous inscrire personnellement, chercher du travail, au besoin hors de votre profession, pouvoir prouver vos efforts et accepter tout travail convenable (art. 17 LACI).
Délais légaux à respecter
- Délai-cadre de 2 ans pour l’indemnisation et pour la cotisation (art. 9 LACI)
- 12 mois au moins de cotisation (art. 13 al. 1 LACI)
- Inscription aussitôt que possible, au plus tard le premier jour pour lequel l’indemnité est demandée (art. 17 al. 2 LACI)
- Preuve des recherches d’emploi au plus tard le 5 du mois suivant, ou le premier jour ouvrable qui suit (art. 26 al. 2 OACI)
- Délai d’attente de 5 jours de chômage contrôlé, porté à 10, 15 ou 20 jours selon le gain assuré pour les personnes sans obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans (art. 18 al. 1 LACI)
- Droit éteint s’il n’est pas exercé dans les 3 mois suivant la fin de la période de contrôle concernée (art. 20 al. 3 LACI)
- Opposition dans les 30 jours (art. 52 al. 1 LPGA), puis recours dans les 30 jours dès la notification de la décision sur opposition (art. 60 al. 1 LPGA)
Stratégie déployée
Options envisagées
Trois pistes s’offrent à Raphaël N. :
- Attendre la fin du contrat avant de se renseigner : risque de perdre des jours d’indemnisation et de voir ses recherches d’emploi jugées insuffisantes.
- Poursuivre ses candidatures malgré la promesse orale et s’inscrire dès que possible.
- Compter sur la prolongation promise : sans nouveau contrat écrit, rien ne garantit un revenu.
Reprendre immédiatement les candidatures, conserver les preuves et s'inscrire à l'ORP au plus tard le premier jour d'indemnisation demandé
Justification du choix
Le terme d’un CDD n’est pas une faute, mais l’absence de recherches d’emploi avant la fin du contrat peut entraîner une suspension du droit à l’indemnité : l’art. 30 al. 1 let. c LACI vise l’assuré qui ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. La suspension est proportionnelle à la faute et ne peut excéder 60 jours par motif (art. 30 al. 3 LACI). Les jours suspendus sont déduits du maximum d’indemnités (art. 30 al. 3 LACI).
Selon l’État de Vaud, pour un CDD de 3 mois ou moins, il faut postuler pendant toute la durée du contrat. Pour un CDD de plus de 3 mois, il faut postuler pendant les 3 derniers mois. Cette obligation vaut même en cas de promesse orale de prolongation, tant qu’aucun nouveau contrat écrit n’est signé. Conservez les preuves de candidature.
Intervenants externes
Étapes de la procédure
- Reprenez vos candidatures dès que la fin du contrat se profile et conservez chaque preuve.
- Réclamez à l’employeur l’attestation de travail à la sortie.
- Inscrivez-vous personnellement à l’office régional de placement (ORP) : selon l’État de Vaud, en ligne par l’eService cantonal ou sur place à l’ORP dont dépend votre commune, sans rendez-vous. Page de l’État de Vaud
- Choisissez votre caisse de chômage. Selon l’État de Vaud, les caisses actives dans le canton sont la Caisse cantonale de chômage, Unia, OCS, Syna et Syndicom. Page de l’État de Vaud
- Réunissez les pièces : formulaire de demande d’indemnité, attestations de l’employeur, preuves de recherches, confirmation d’inscription et formulaire mensuel d’indications de la personne assurée.
- Remettez chaque mois la preuve de vos recherches au plus tard le 5 du mois suivant (art. 26 al. 2 OACI).
- En cas de décision défavorable, faites opposition dans les 30 jours (art. 52 al. 1 LPGA).
Le guide officiel de l’ORP vaudois est disponible ici : guide ORP.
Résultat obtenu
Décision favorable
Raphaël N. s'inscrit à l'ORP et dépose ses preuves de candidature, ce qui lui ouvre le droit à l'indemnité : avec 14 mois de cotisation, il peut prétendre à 260 indemnités journalières au plus. Après le délai d'attente, il touche 80 % ou 70 % de son gain assuré selon sa situation. Les résultats varient selon les circonstances de chaque dossier.
Durée totale : Selon le dossier et la caisse choisie ; le délai-cadre d'indemnisation court sur 2 ans
Enseignements clés
Le terme d’un CDD ouvre le droit au chômage si la période de cotisation de 12 mois au moins est remplie (art. 13 LACI), même répartie sur plusieurs contrats. Les recherches d’emploi comptent avant la fin du contrat, y compris en cas de promesse orale de prolongation. Un délai d’attente supplémentaire peut s’appliquer pour certaines professions à contrats de durée limitée (art. 18 al. 3 LACI), que fixe le Conseil fédéral. Les montants et la durée de l’indemnisation varient selon votre gain assuré, votre âge et vos obligations d’entretien.
Comment éviter cette situation
Signaux d'alerte
- Promesse orale de prolongation sans contrat écrit
- Aucune candidature envoyée dans les derniers mois du contrat
- Attestation de l’employeur non remise à la sortie
- Preuve des recherches non déposée avant le 5 du mois suivant
Bonnes pratiques
- Conserver chaque preuve de candidature
- Réclamer l’attestation de travail à chaque employeur
- S’inscrire aussitôt que possible
- Remettre la preuve des recherches au plus tard le 5 du mois suivant
Erreurs courantes à éviter
- Attendre la prolongation promise sans postuler
- S’inscrire après le premier jour d’indemnisation souhaité
- Déposer les preuves de recherches après le 5 du mois suivant : sans excuse valable, elles ne sont plus prises en considération
- Laisser passer le délai de 30 jours pour faire opposition
Points clés à retenir
- 12 mois de cotisation au moins, plusieurs CDD pouvant s’additionner (art. 13 LACI)
- Délai-cadre de 2 ans (art. 9 LACI)
- Inscription au plus tard le premier jour d’indemnisation demandé (art. 17 al. 2 LACI)
- 80 % ou 70 % du gain assuré (art. 22 LACI)
- Preuve des recherches au plus tard le 5 du mois suivant (art. 26 al. 2 OACI)
- Opposition puis recours : 30 jours chacun (art. 52 et 60 LPGA)
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Questions fréquentes
Oui, si vous remplissez les conditions de l’art. 8 al. 1 LACI, notamment 12 mois au moins de cotisation dans le délai-cadre (art. 13 al. 1 LACI). Plusieurs CDD peuvent s’additionner.
Aussitôt que possible, au plus tard le premier jour pour lequel vous demandez l’indemnité (art. 17 al. 2 LACI). Selon l’État de Vaud, l’inscription se fait en ligne ou sur place à l’ORP de votre commune.
C’est une période de deux ans. Le délai-cadre d’indemnisation commence le premier jour où toutes les conditions du droit sont réunies, et celui de cotisation commence deux ans plus tôt (art. 9 LACI).
80 % du gain assuré, ou 70 % si vous cumulez les trois conditions de l’art. 22 al. 2 LACI. Avec 12 mois de cotisation, le maximum est de 260 indemnités journalières (art. 27 al. 2 let. a LACI). Un délai d’attente de 5 jours ou plus s’applique d’abord (art. 18 al. 1 LACI).
Oui. Selon l’État de Vaud, pour un CDD de 3 mois ou moins, il faut postuler pendant toute la durée du contrat, et pour un CDD de plus de 3 mois, pendant les 3 derniers mois. À défaut, votre droit peut être suspendu jusqu’à 60 jours (art. 30 LACI).
Faites opposition dans les 30 jours auprès de l’assureur qui a rendu la décision (art. 52 al. 1 LPGA). La procédure d’opposition est gratuite (art. 52 al. 3 LPGA). Vous pouvez ensuite recourir dans les 30 jours dès la notification de la décision sur opposition (art. 60 al. 1 LPGA) devant le tribunal cantonal compétent en matière d’assurances sociales.
Sources et références
- LACI art. 8, 9, 13, 17, 18, 20, 22, 27, 30 : https://juriup.ch/lois/laci/ ; OACI art. 26 : https://juriup.ch/lois/oaci/art-26/ ; LPGA art. 52 : https://juriup.ch/lois/lpga/art-52/ ; LPGA art. 60 : https://juriup.ch/lois/lpga/art-60/ ; État de Vaud : https://www.vd.ch/economie/prestations-destinees-aux-demandeuses-et-demandeurs-demploi/demander-lindemnite-de-chomage