Art. 22 LACIMontant de l’indemnité journalière

¹L’indemnité journalière pleine et entière s’élève à 80 % du gain assuré. L’assuré perçoit en outre un supplément qui correspond au montant, calculé par jour, des allocations familiales prévues à l’art. 3, al. 1, de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales⁹⁴ auxquelles il aurait droit s’il avait un emploi. Ce supplément est versé uniquement si les conditions suivantes sont remplies:

a.

les allocations familiales ne sont pas versées à l’assuré durant la période de chômage;

b.

aucune personne exerçant une activité lucrative ne peut faire valoir de droit aux allocations familiales pour le même enfant.⁹⁵

²Une indemnité journalière s’élevant à 70 % du gain assuré est octroyée aux assurés qui:⁹⁶

a.⁹⁷

n’ont pas d’obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans;

b.⁹⁸

bénéficient d’une indemnité journalière entière dont le montant dépasse 140 francs;

c.⁹⁹

ne touchent pas une rente d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité d’au moins 40 %.

³Le Conseil fédéral adapte le taux minimum fixé à l’al. 2, let. b, en règle générale tous les deux ans avec effet au début de l’année civile, conformément aux principes qui régissent l’AVS.¹⁰⁰

⁴et ⁵ …¹⁰¹