Le Conseil fédéral détermine la période de contrôle.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0
Titre 3 Prestations Chapitre 2 Indemnité de chômage Section 2 Indemnisation
Le Conseil fédéral détermine la période de contrôle.
Les arrêts qui citent l’art. 18a LACI, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1
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