Le Conseil fédéral détermine la période de contrôle.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0
Art. 18a LACIPériode de contrôle
Titre 3 Prestations Chapitre 2 Indemnité de chômage Section 2 Indemnisation
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 18a LACI, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1