Combien coûte une augmentation de capital en Suisse ?
Fourchette nationale
CHF 700–CHF 15’000
selon le canton et le dossier
En Suisse, une augmentation de capital coûte généralement entre 700 et 15 000 CHF. Ce montant varie selon le canton, le capital libéré et la complexité du dossier.
Pourquoi le prix varie autant
Lorsqu’une société (SA ou Sàrl) se développe, ses besoins financiers évoluent. L’augmentation de capital est une étape clé du droit des sociétés qui nécessite une procédure rigoureuse. Le coût de cette opération varie fortement en Suisse.
Pourquoi une telle différence ? Le prix dépend d’abord du canton, car les émoluments des notaires pour l’acte authentique sont fixés au niveau cantonal. De plus, une augmentation par apport en nature exige un rapport de révision supplémentaire, augmentant la facture par rapport à un apport en espèces. Les frais du Registre du commerce et les frais bancaires influencent également le budget total.
Coût par canton
| Canton | Fourchette de coût (CHF) | Remarque |
|---|---|---|
| Vaud | CHF 1’200 – CHF 4’500 | Notaires indépendants, tarif cantonal proportionnel |
| Genève | CHF 1’500 – CHF 5’000 | Notaires indépendants, honoraires selon la LDE |
| Berne | CHF 1’000 – CHF 4’000 | Notariat indépendant, tarif réglementé |
| Fribourg | CHF 1’000 – CHF 4’000 | Notaires indépendants, émolument selon le TNo |
| Valais | CHF 1’100 – CHF 4’200 | Tarif proportionnel des notaires indépendants |
| Neuchâtel | CHF 1’100 – CHF 4’500 | Notaires indépendants, honoraires fixés par décret |
| Jura | CHF 1’000 – CHF 4’000 | Notariat indépendant, tarif officiel cantonal |
| Zurich | CHF 800 – CHF 3’500 | Notariat public étatique, émoluments très avantageux |
| Tessin | CHF 1’500 – CHF 5’000 | Notaires indépendants, honoraires souvent plus élevés |
| Bâle-Ville | CHF 1’000 – CHF 4’000 | Notariat public et indépendant |
| Lucerne | CHF 800 – CHF 3’500 | Mélange de notariat public et indépendant |
| Saint-Gall | CHF 800 – CHF 3’500 | Notaires publics et indépendants |
| Argovie | CHF 800 – CHF 3’500 | Notaires indépendants avec tarifs compétitifs |
| Zoug | CHF 700 – CHF 3’000 | Canton aux frais administratifs très attractifs |
Fourchettes indicatives incluant les frais de notaire, de Registre du commerce et de compte de consignation. Le coût réel dépend de votre dossier.
Sécurisez votre augmentation de capital
Nos notaires et avocats partenaires vous accompagnent dans toutes vos démarches sociétaires pour garantir une transaction conforme. Demandez une estimation transparente et sans engagement.
Le détail des coûts
- Frais de notaire 500 - 3 500 CHF Rédaction de l'acte authentique et modifications statutaires
- Frais du Registre du commerce (RC) 200 - 800 CHF Inscription de l'augmentation selon l'ordonnance fédérale (OEmol-RC)
- Frais bancaires 200 - 2 000 CHF Ouverture du compte de consignation de capital
- Rapport de révision (si apport en nature) 1 000 - 5 000 CHF Obligatoire si le capital est libéré par des biens matériels
- Honoraires de conseil (avocat ou fiduciaire) 500 - 4 000 CHF Accompagnement juridique et fiscal (optionnel)
Ce qui est inclus
- L'instrumentation de l'acte authentique par le notaire
- L'adaptation des statuts de la société
- L'inscription officielle au Registre du commerce (RC)
- Les attestations bancaires de consignation
Ce qui n’est pas inclus
- Le droit de timbre d'émission fédéral (1 % au-delà d'un million de CHF cumulé)
- L'audit par un réviseur agréé en cas d'apport en nature
- La restructuration fiscale globale de l'entreprise
- Les honoraires de négociation avec de nouveaux investisseurs
Ce qui fait varier la facture
- 1Le montant de l'augmentation du capital social
- 2La méthode de libération (en espèces, apport en nature ou compensation de créances)
- 3Le canton du siège social (impact sur le tarif notarial)
- 4L'intervention d'experts externes (avocats, fiscalistes, réviseurs)
Comment réduire la facture
- Privilégier une libération en espèces plutôt qu'un apport en nature
- Comparer les tarifs bancaires pour l'ouverture du compte de consignation
- Préparer soi-même les informations sociales de base avant de contacter le notaire
L’avis de l’équipe JuriUp
Augmenter le capital de sa société est un excellent signal de croissance, mais les démarches administratives nécessitent de la rigueur. L’erreur la plus fréquente est de sous-estimer le coût des vérifications annexes. Par exemple, si vous optez pour un apport en nature, l’intervention d’un réviseur agréé est incontournable et fera rapidement grimper la facture globale.
Par ailleurs, n’oubliez pas l’aspect fiscal de l’opération. Si l’ensemble de vos apports dépasse la franchise fédérale d’un million de francs, le droit de timbre d’émission de 1 % s’appliquera. Il est essentiel d’anticiper cet impôt et de s’entourer de professionnels pour optimiser cette transition financière en toute conformité.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Oui. En Suisse, toute modification des statuts d'une SA ou d'une Sàrl, y compris pour augmenter son capital social, exige la forme de l'acte authentique, instrumenté par un notaire.
C'est un compte bancaire bloqué provisoirement sur lequel les associés ou actionnaires doivent verser les nouveaux fonds en espèces. La banque délivre une attestation indispensable au notaire pour finaliser la procédure.
Oui, le droit fédéral prévoit un droit de timbre d'émission de 1 % sur la valeur des nouveaux apports, mais une franchise exonère le premier million de francs de capital cumulé.
Pas nécessairement en frais de notaire, mais elle nécessite des vérifications comptables rigoureuses pour s'assurer que la créance compensée est réelle et exigible, ce qui peut engendrer des honoraires fiduciaires supplémentaires.
Une fois les fonds consignés ou le rapport de révision établi, la signature de l'acte notarié et l'inscription finale au Registre du commerce prennent généralement de deux à quatre semaines.
Tant que l'assemblée générale n'a pas formellement adopté la modification par acte authentique, le projet peut être abandonné. Les fonds consignés seront alors restitués par la banque, souvent moyennant des frais administratifs.
Sources des tarifs
À lire aussi
Sécurisez votre augmentation de capital
Nos notaires et avocats partenaires vous accompagnent dans toutes vos démarches sociétaires pour garantir une transaction conforme. Demandez une estimation transparente et sans engagement.
Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.