Combien coûte la contestation d’un licenciement abusif en Suisse ?
Fourchette nationale
CHF 0-CHF 5’000
selon le canton et le dossier
Contester un licenciement abusif ne coûte aucun frais judiciaire en Suisse tant que la valeur litigieuse (le montant réclamé) n'excède pas 30 000 francs. Restent à votre charge les honoraires de votre avocat, s'il y en a un, et l'indemnité que vous pouvez obtenir est plafonnée à six mois de salaire : le coût total varie selon le canton et le dossier.
Pourquoi le prix varie autant
Nicolas K., employé depuis huit ans, est licencié peu après avoir réclamé le paiement d’heures supplémentaires. Il se demande ce que lui coûterait une contestation et ce qu’il peut espérer obtenir. Il doit d’abord faire opposition par écrit au congé (art. 336b, al. 1 CO), puis, si les parties ne s’entendent pas, agir en justice (art. 336b, al. 2 CO). Le code de procédure civile prévoit en principe une tentative de conciliation avant la procédure au fond (art. 197 CPC).
Le congé est abusif notamment lorsqu’il est donné parce que l’autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail (art. 336, al. 1, let. d CO). L’indemnité est fixée par le juge, compte tenu de toutes les circonstances, et ne peut dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur (art. 336a, al. 2 CO). Pour un congé donné sans respecter la procédure de consultation prévue pour les licenciements collectifs, le plafond est de deux mois de salaire (art. 336a, al. 3 CO).
Pour une vue d’ensemble de la matière, consultez notre page Droit du travail. Si le motif du congé tient à la personne du salarié, voyez aussi discrimination au travail : défendez vos droits.
Coût par canton
| Canton | Fourchette de coût (CHF) | Remarque |
|---|---|---|
| Valeur litigieuse jusqu'à 30 000 francs (toute la Suisse) | Pas de frais judiciaires pour un litige de contrat de travail, à la conciliation (CPC art. 113, al. 2, let. d) comme au fond (CPC art. 114, let. c) | |
| Valeur litigieuse au-delà de 30 000 francs | jusqu'à CHF 5’000 | Frais judiciaires fixés par le tarif du canton, montant indicatif selon le dossier |
Fourchettes indicatives. Le coût réel dépend de votre dossier. Au-delà de 30 000 francs de valeur litigieuse, les frais judiciaires dépendent du tarif du canton. Les honoraires d'avocat s'ajoutent.
Votre licenciement est-il abusif ?
Vous pouvez faire évaluer votre situation avant la fin du délai de congé. L'opposition écrite doit être faite à temps pour préserver votre indemnité.
Le détail des coûts
- Opposition écrite au congé gratuit, sauf frais d'envoi à adresser par écrit à l'autre partie au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé (CO art. 336b, al. 1)
- Conciliation 0 CHF de frais judiciaires jusqu'à 30 000 francs de valeur litigieuse CPC art. 113, al. 2, let. d ; aucun dépens n'est alloué en conciliation (CPC art. 113, al. 1)
- Procédure au fond 0 CHF de frais judiciaires jusqu'à 30 000 francs de valeur litigieuse CPC art. 114, let. c
- Frais judiciaires au-delà de 30 000 francs selon le dossier tarif du canton
- Honoraires de votre avocat selon le dossier tarif horaire, forfait ou provision, à convenir avec l'avocat ; non couverts par la gratuité des frais judiciaires
- Indemnité pour congé abusif fixée par le juge, plafond de six mois de salaire CO art. 336a, al. 2
Ce qui est inclus
- L'absence de frais judiciaires à la conciliation jusqu'à 30 000 francs de valeur litigieuse
- L'absence de frais judiciaires devant le tribunal jusqu'à 30 000 francs de valeur litigieuse
- L'absence de dépens en procédure de conciliation
Ce qui n’est pas inclus
- Les honoraires de votre propre avocat
- Les dépens éventuellement dus à l'autre partie, qui comprennent le défraiement d'un représentant professionnel (CPC art. 95, al. 3)
- Les frais judiciaires au-delà de 30 000 francs de valeur litigieuse
- Les frais d'envoi de l'opposition écrite
Ce qui fait varier la facture
- 1La valeur litigieuse, qui détermine si les frais judiciaires sont dus (seuil de 30 000 francs)
- 2Le montant du salaire, car l'indemnité maximale se calcule en mois de salaire
- 3La présence d'un avocat et son mode de rémunération
- 4Le canton et son tarif d'émoluments au-delà du seuil
- 5La complexité du dossier et l'administration des preuves
Comment réduire la facture
- Faites opposition par écrit à temps, sans quoi l'indemnité est perdue
- Tentez la conciliation sérieusement : elle ne donne lieu à aucun frais judiciaires jusqu'à 30 000 francs
- Demandez à un avocat une estimation de ses honoraires, par forfait ou provision, avant de vous engager
- Rassemblez vos preuves (courriers, certificats, témoignages) avant la première audience
L’avis de l’équipe JuriUp
Le piège le plus fréquent est l’opposition écrite : sans elle, aucune indemnité n’est due, et elle doit parvenir à l’autre partie au plus tard jusqu’à la fin du délai de congé (art. 336b, al. 1 CO). Si les parties ne s’entendent pas pour maintenir le rapport de travail, vous devez ensuite agir en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat, sous peine de péremption, c’est-à-dire de perte définitive du droit (art. 336b, al. 2 CO).
La gratuité des frais judiciaires ne couvre pas tout : elle ne vise pas les honoraires de votre avocat. Vous pouvez demander à un avocat d’évaluer sur votre dossier le montant d’indemnité réaliste, que le juge fixe librement dans la limite de six mois de salaire. Pour un cas plus général, consultez notre page sur le droit du travail.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Notamment lorsqu'il est donné pour une raison inhérente à la personnalité de l'autre partie, en raison de l'exercice d'un droit constitutionnel, pour empêcher la naissance de prétentions juridiques ou parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail (art. 336, al. 1 CO).
Le juge la fixe compte tenu de toutes les circonstances, sans pouvoir dépasser six mois de salaire du travailleur (art. 336a, al. 2 CO). Pour un licenciement collectif sans consultation, le maximum est de deux mois de salaire (art. 336a, al. 3 CO).
Par écrit, auprès de l'autre partie, au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé (art. 336b, al. 1 CO). Sans cette opposition, l'indemnité ne peut pas être demandée.
Vous devez agir en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat, sous peine de péremption (art. 336b, al. 2 CO).
En principe oui : la procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation (art. 197 CPC). Le contrat de travail ne figure pas parmi les exceptions de l'art. 198 CPC.
Les frais judiciaires ne sont pas perçus pour un litige de contrat de travail dont la valeur litigieuse n'excède pas 30 000 francs (art. 113, al. 2, let. d et art. 114, let. c CPC). Les honoraires de votre avocat restent à votre charge, et des dépens peuvent comprendre le défraiement du représentant professionnel de l'autre partie.
Sources des tarifs
À lire aussi
Votre licenciement est-il abusif ?
Vous pouvez faire évaluer votre situation avant la fin du délai de congé. L'opposition écrite doit être faite à temps pour préserver votre indemnité.
Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.