Combien coûte la récupération d’argent après une arnaque au faux transfert de fichiers en Suisse ?
Fourchette nationale
gratuit pour le signalement et la plainte, variable pour un avocat
selon le canton et le dossier
Signaler l'arnaque à votre banque puis déposer plainte à la police ne vous fait payer aucun émolument que nous ayons pu établir ; seul un avocat ajoute un coût, qui dépend du mandat convenu, selon le canton et le dossier. Le coût total dépend de votre dossier et rien ne garantit la récupération des fonds.
Pourquoi le prix varie autant
Lucía P. reçoit un e-mail qui imite un service de transfert de fichiers. Elle clique, saisit ses identifiants bancaires sur une fausse page, puis constate un débit qu’elle n’a pas autorisé. Que faire, et combien cela coûte-t-il ?
Ce type d’arnaque relève de l’hameçonnage (phishing), c’est-à-dire d’un faux message destiné à vous faire livrer vos données. Pour la suite pénale, voyez notre page de droit pénal.
Coût par canton
| Canton | Fourchette de coût (CHF) | Remarque |
|---|---|---|
| Vaud | Dépôt de la plainte auprès de la police : aucun émolument établi | |
| Genève | Dépôt de la plainte auprès de la police : aucun émolument établi |
Fourchettes indicatives. Le coût réel dépend de votre dossier, du mandat d'avocat et du canton. Aucun tarif officiel d'émolument de plainte n'a été trouvé.
Victime d'un faux transfert de fichiers ?
Faites évaluer vos chances de récupérer les fonds et le coût d'un accompagnement par un avocat.
Le détail des coûts
- Signalement à la banque gratuit blocage de la carte ou tentative de stopper un versement en cours
- Signalement à l'Office fédéral de la cybersécurité gratuit formulaire en ligne sur https://report.ncsc.admin.ch/
- Plainte pénale à la police aucun émolument établi risque de frais limité à la plainte téméraire ou à la négligence grave (art. 427 al. 2 CPP)
- Avocat de choix selon le dossier honoraires fixés librement : tarif horaire convenu, forfait ou provision
Ce qui est inclus
- Le blocage de la carte et le signalement à votre banque
- Le dépôt de la plainte pénale, qui vaut aussi déclaration de partie plaignante (art. 118 al. 2 CPP)
- Le signalement à l'Office fédéral de la cybersécurité
- La possibilité de faire valoir des conclusions civiles dans la procédure pénale (art. 119 al. 2 CPP)
Ce qui n’est pas inclus
- Les honoraires d'un avocat de choix
- Les frais d'envoi recommandé ou de traduction éventuels
- La garantie de retrouver l'argent
- Les frais liés à une plainte téméraire ou à une négligence grave (art. 427 al. 2 CPP)
Ce qui fait varier la facture
- 1Le montant perdu
- 2La rapidité de votre réaction auprès de la banque
- 3La possibilité d'identifier l'auteur
- 4Le mandat confié à l'avocat (conseil ponctuel ou suivi complet)
Comment réduire la facture
- Contactez votre banque sans attendre et conservez l'e-mail, les captures d'écran et les relevés
- Déposez plainte dans les trois mois si le montant est de faible valeur (art. 31 CP)
- Demandez l'assistance judiciaire si vos ressources sont insuffisantes (art. 136 al. 1 let. a CPP)
- Convenez d'un forfait ou d'une provision par écrit avant de mandater un avocat
L’avis de l’équipe JuriUp
Le point décisif est la rapidité : le séquestre des fonds est ordonné par l’autorité pénale, s’il est probable que les valeurs devront être restituées au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP), et non par la banque. Aucun texte lu n’oblige la banque à rembourser ou à bloquer un paiement.
Un avocat peut utilement rédiger la plainte, faire valoir vos conclusions civiles et suivre la procédure, mais ses honoraires ne sont remboursés par le prévenu que s’il est identifié, condamné et solvable (art. 433 al. 1 let. a CPP). Un avocat l’évaluera sur votre dossier. Pour une étape voisine, consultez nos services de défense pénale.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Nous n'avons établi aucun émolument pour le dépôt de la plainte. Les frais ne peuvent être mis à votre charge que si vous avez agi de manière téméraire ou par négligence grave et que la procédure est classée ou le prévenu acquitté (art. 427 al. 2 CPP).
Aucun texte n'oblige la banque à rembourser ou à bloquer un paiement. Contactez-la immédiatement pour tenter de stopper un versement en cours.
Selon les faits, il peut s'agir d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) ou d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 al. 1 CP), toutes deux punies d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. L'autorité pénale qualifie les faits.
Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur, soit 300 francs au plus selon le Tribunal fédéral (ATF 142 IV 129), il n'est poursuivi que sur plainte, dans les trois mois (art. 172ter et 31 CP), et puni d'une amende.
Il peut chiffrer vos prétentions civiles, les faire valoir dans la procédure pénale et suivre un éventuel séquestre. Ses honoraires sont fixés librement et le résultat n'est pas garanti.
Oui, si vous n'avez pas de ressources suffisantes et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec, l'assistance judiciaire peut prévoir un conseil juridique gratuit (art. 136 al. 1 let. a et al. 2 CPP).
Sources des tarifs
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Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.