Document officiel délivré par l'Office des poursuites constatant que le débiteur ne possède pas assez de biens pour rembourser sa dette.

Document écrit remis par l'employeur au salarié attestant de la nature et de la durée des rapports de travail, ainsi que de la qualité du travail et du comportement.

Acte officiel notifié par l'Office des poursuites sommant le débiteur de régler une dette ou de contester via une opposition.

Somme versée périodiquement pour couvrir les besoins vitaux et l'éducation d'un enfant ou soutenir le niveau de vie d'un ex-conjoint.

Mesure officielle de protection de l'adulte ordonnée par l'autorité compétente lorsqu'une personne ne peut plus garantir seule ses propres intérêts.

Imperfection matérielle ou juridique affectant le bien loué et restreignant l'usage pour lequel il a été contractuellement prévu.

Droit légal pour un propriétaire foncier de réclamer un accès sur le terrain d'un voisin si son fonds ne dispose pas d'une issue suffisante sur la voie publique.

Regroupement automatique des héritiers qui deviennent propriétaires en commun des biens du défunt jusqu'au partage de la succession.

Droit de gage immobilier permettant à un artisan de garantir le paiement de ses travaux par l'inscription d'une charge sur l'immeuble concerné.

Résiliation abrupte du contrat de travail sans respect du délai de congé, justifiée par des circonstances graves rompant le lien de confiance.

Procédure judiciaire sommaire par laquelle un créancier demande au juge d'écarter l'opposition formée par le débiteur contre un commandement de payer, afin de continuer la poursuite.

Procédure judiciaire organisant la vie séparée des époux (logement, finances, enfants) sans prononcer le divorce.

Lettre par laquelle un créancier met formellement un débiteur en retard d’exécution et lui demande d’exécuter son obligation dans un délai précis, sous peine de conséquences juridiques.

Décision de condamnation rendue par le Ministère public sans procès, qui devient un jugement définitif si aucune opposition n'est formée dans les 10 jours.

Part minimale de la succession garantie par la loi à certains proches (enfants, conjoint) dont le défunt ne peut pas disposer librement par testament.

Mesure administrative ordonnée par le service des automobiles interdisant la conduite d'un véhicule suite à une infraction ou une inaptitude médicale.

Société de capitaux dotée de sa propre personnalité juridique, nécessitant un capital social minimal de 20'000 francs entièrement libéré et limitant la responsabilité aux actifs de l'entreprise.

Société de capitaux dotée de la personnalité juridique dont les engagements ne sont garantis que par l'actif social.

Contrat par lequel le locataire principal cède l'usage de tout ou partie de son logement à un tiers contre paiement, nécessitant l'accord du bailleur.

Testament entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, sans nécessité de témoins ni de notaire.

Droit réel de jouissance permettant d'utiliser un bien appartenant à autrui et d'en percevoir les revenus, tout en conservant sa substance.