Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 108 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 112 arrêts
- 4A_291/2025Ire Cour de droit civil · 20.5.2026 Contrat de mandat (légitimation passive, rémunération du mandataire)
- 4A_272/2026Ire Cour de droit civil · 3.8.2026 Contrat de bail à loyer
- 4A_267/2026Ire Cour de droit civil · 13.8.2026 Assistance judiciaire
- 4A_256/2026Ire Cour de droit civil · 24.6.2026 Mainlevée définitive
- 4A_254/2026Ire Cour de droit civil · 24.6.2026 Mainlevée définitive
- 4A_252/2026Ire Cour de droit civil · 24.6.2026 Mainlevée définitive
- 4A_250/2026Ire Cour de droit civil · 24.6.2026 Mainlevée définitive
- 4A_248/2026Ire Cour de droit civil · 24.6.2026 Mainlevée définitive
- 4A_246/2026Ire Cour de droit civil · 24.6.2026 Mainlevée définitive
- 4A_241/2026Ire Cour de droit civil · 1.9.2026 Contrat de bail à loyer
- 4A_228/2026Ire Cour de droit civil · 14.7.2026 Arbitrage international en matière de sport
- 4A_221/2026Ire Cour de droit civil · 11.6.2026 Mainlevée provisoire, effet suspensif
- 4A_219/2026Ire Cour de droit civil · 11.6.2026 Mainlevée provisoire, effet suspensif
- 4A_218/2026Ire Cour de droit civil · 21.5.2026 Responsabilité de la banque; demande d'assistance judiciaire
- 4A_215/2026Ire Cour de droit civil · 25.8.2026 Contrat de bail à loyer
- 4A_215/2025Ire Cour de droit civil · 17.3.2026 Cession de créance, légitimation active
- 4A_200/2026Ire Cour de droit civil · 19.5.2026 Contrat de bail
- 4A_200/2025Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Contrat d'engagement des voyageurs de commerce (frais professionnels)
- 4A_191/2026Ire Cour de droit civil · 8.9.2026 Contrat de travail (maxime inquisitoire sociale, interprétation objective)
- 4A_185/2026Ire Cour de droit civil · 17.8.2026 Contrat d'assurance; indemnités journalières