Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 66 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 433 arrêts

  1. 4A_200/2026Ire Cour de droit civil · 19.5.2026 Contrat de bail
  2. 4A_200/2025Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Contrat d'engagement des voyageurs de commerce (frais professionnels)
  3. 4A_191/2026Ire Cour de droit civil · 8.9.2026 Contrat de travail (maxime inquisitoire sociale, interprétation objective)
  4. 4A_19/2026Ire Cour de droit civil · 10.9.2026 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 26 novembre 2025 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2024/A/10861)
  5. 4A_189/2026Ire Cour de droit civil · 22.6.2026 Contrat de travail; retrait du recours
  6. 4A_185/2026Ire Cour de droit civil · 17.8.2026 Contrat d'assurance; indemnités journalières
  7. 4A_176/2026Ire Cour de droit civil · 19.5.2026 Contrat de bail
  8. 4A_17/2026Ire Cour de droit civil · 28.1.2026 Mainlevée
  9. 4A_167/2026Ire Cour de droit civil · 18.6.2026 Bail à loyer; recours irrecevable
  10. 4A_162/2026Ire Cour de droit civil · 4.5.2026 Contrat de bail
  11. 4A_161/2025Ire Cour de droit civil · 27.1.2026 Contrat de bail à loyer (contestation du loyer initial, présomption du caractère abusif)
  12. 4A_16/2026Ire Cour de droit civil · 30.6.2026 Contrat de bail à loyer (défaut, réduction du loyer, dommages-intérêts)
  13. 4A_159/2026Ire Cour de droit civil · 27.4.2026 Contrat de bail
  14. 4A_158/2025Ire Cour de droit civil · 15.3.2026 Contrat de mandat (reddition de compte)
  15. 4A_156/2026Ire Cour de droit civil · 27.4.2026 Preuve à futur, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 10 mars 2026 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (C3 26 4)
  16. 4A_154/2026Ire Cour de droit civil · 7.5.2026 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 12 mars 2026 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/18128/2025 ACJC/445/2026)
  17. 4A_153/2026Ire Cour de droit civil · 27.5.2026 Contrat de bail; demande de révision
  18. 4A_152/2026Ire Cour de droit civil · 19.8.2026 Assistance judiciaire (mainlevée définitive)
  19. 4A_149/2025Ire Cour de droit civil · 12.1.2026 Contrat de dépôt bancaire (exécution simple), restitution des rétrocessions
  20. 4A_147/2026Ire Cour de droit civil · 15.6.2026 Restitution (art. 148 CPC)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert