Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 401 arrêts
- ATF 145 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Rémunération de l'avocat d'office
- ATF 145 III 422Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70)
- ATF 145 III 409Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Responsabilité de l'organisateur de voyage à forfait (art. 14 s. de la loi fédérale sur les voyages à forfait)
- ATF 145 IV 383Droit pénal · 2019 Changement de sanction ; autorité compétente ; transformation d'une peine privative de liberté en mesure thérapeutique institutionnelle ; principe "ne bis in idem"
- ATF 145 IV 377Droit pénal · 2019 Concours rétrospectif partiel ; infraction commise par métier ; sursis à l'exécution de la peine
- ATF 145 II 360Droit administratif · 2019 Droit du travail ; jour férié ; Fribourg ; interdiction de travailler ; autorisation dérogatoire ; besoin ; urgence ; concurrence
- ATF 145 V 354Assurances sociales · 2019 Non-paiement des primes et des participations aux coûts ; rétrocession aux cantons
- ATF 145 II 328Droit administratif · 2019 Qualité pour recourir dans une procédure d'autorisation d'acquérir une entreprise agricole ; notion de "demande" au sens de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR
- ATF 145 I 318Droit constitutionnel · 2019 Contrôle de la correspondance - reçue et envoyée - d'un prévenu en exécution anticipée de peine et soumis au régime ordinaire de l'exécution
- ATF 145 II 313Droit administratif · 2019 Détention administrative résultant d'une expulsion judiciaire et précédée de détentions prononcées à la suite d'une décision de renvoi en matière d'asile ; durée maximale de la détention. L'art. 79 LEI détermine la durée maximale de la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
- ATF 145 IV 312Droit pénal · 2019 Infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes ; mise en danger de la santé de nombreuses personnes ; méthamphétamine. L'existence d'un cas aggravé au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup doit être appréciée au regard de la mise en danger, directe ou indirec…
- ATF 145 II 303Droit administratif · 2019 Gestion de théâtres municipaux genevois ; transfert de monopole communal au sens de l'art. 2 al. 7 LMI ; droit à une décision
- ATF 145 I 297Droit constitutionnel · 2019 Langue de la procédure
- ATF 145 IV 287Droit pénal · 2019 Droit à l'information concernant l'exécution des peines et mesures des condamnés
- ATF 145 III 286Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs (art. 360a CO)
- ATF 145 IV 281Droit pénal · 2019 Remplacement de la peine par une mesure thérapeutique institutionnelle, exploitabilité de l'expertise
- ATF 145 IV 273Droit pénal · 2019 Levée des scellés et secret du réviseur
- ATF 145 IV 268Droit pénal · 2019 Répartition proportionnelle entre les prévenus des indemnités allouées à la partie plaignante
- ATF 145 III 266Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Caractère interne ou international d'un arbitrage ; opting out
- ATF 145 II 252Droit administratif · 2019 Attribution à un particulier du mandat d'exploitation d'un hôtel et d'un restaurant propriétés de la Ville de Genève ; droit cantonal des marchés publics ; monopole communal au sens de l'art. 2 al. 7 LMI ; patrimoine financier ; droit à une décision