Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

16 401 arrêts

  1. ATF 145 II 249Droit administratif · 2019 Marchés publics ; critères d'aptitude
  2. ATF 145 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Intérêts négatifs ; interprétation selon le principe de la confiance. "Prêt" d'une somme d'argent, moyennant un taux d'intérêt variable indexé sur un indice de référence (taux LIBOR-CHF à six mois), auquel s'ajoute un taux d'intérêt fixe (marge)
  3. ATF 145 I 239Droit constitutionnel · 2019 Qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire d'un employeur public
  4. ATF 145 IV 237Droit pénal · 2019 A Art. 73 al. 1 let. b CP cum art. 70 CP ; allocation au lésé de valeurs patrimoniales confisquées ensuite d'infractions dirigées contre des intérêts individuels, notamment la propriété et le patrimoine ; légitimation active de l'assurance ayant indemnisé le lésé
  5. ATF 145 II 229Droit administratif · 2019 Domiciliation d'un avocat à l'adresse d'une société anonyme fonctionnant comme plate-forme pour avocats ; indépendance structurelle ; risque de confusion ; secret professionnel ; notion d'auxiliaire ; adresse professionnelle ; nouvelles technologies
  6. ATF 145 IV 228Droit pénal · 2019 Compétence pour statuer en cas de conflit entre la juridiction ordinaire et celle des mineurs d'un même canton
  7. ATF 145 I 227Droit constitutionnel · 2019 Regroupement familial ; enfant ; recours en matière de droit public ; intérêt actuel
  8. ATF 145 III 221Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Contenu de l'ordonnance de séquestre ; mention d'un rapport de solidarité passive. L'ordonnance de séquestre n'a pas à mentionner l'existence d'un rapport de solidarité passive (consid. 5.3)
  9. ATF 145 IV 218Droit pénal · 2019 Interdiction de plaider ; conflit d'intérêts en cas de changement d'étude d'un avocat collaborateur. L'incapacité de représentation affectant un avocat en cas de conflit d'intérêts s'étend en principe à tous les avocats exerçant dans une même étude au moment de la constitution du mandat, peu impo…
  10. ATF 145 II 218Droit administratif · 2019 Procédure fédérale d'approbation de plans ferroviaires et de trolleybus ; conditions auxquelles une desserte routière, inscrite dans un projet ferroviaire d'envergure, doit être qualifiée d'installation ferroviaire (respectivement d'installation de trolleybus) au sens du droit fédéral
  11. ATF 145 III 213Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Mainlevée provisoire de l'opposition ; degré de preuve du droit étranger applicable aux moyens libératoires ; étendue de l'examen du bien-fondé des moyens libératoires régis par le droit étranger
  12. ATF 145 I 207Droit constitutionnel · 2019 Votation fédérale de février 2016 sur l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage", état d'information du corps électoral avant la votation, irrégularités crasses découvertes ultérieurement, incidence sur l'issue du scrutin
  13. ATF 145 IV 206Droit pénal · 2019 Conduite d'un cyclomoteur avec un taux d'alcool qualifié, sans autorisation, sans plaques de contrôle, sans couverture d'assurance et usage abusif de plaques
  14. ATF 145 III 205Droit civil, poursuite et faillite · 2019 For de poursuite d'une succession régie selon le droit anglais avec désignation d'un administrator, au regard des prérogatives de ce dernier comparées à celles d'un représentant successoral selon le droit suisse
  15. ATF 145 II 201Droit administratif · 2019 Représentation en justice du contribuable ; obligations du mandataire en matière de respect du délai de recours dans le cadre d'un litige fiscal
  16. ATF 145 I 201Droit constitutionnel · 2019 Le Code de procédure pénale ne fixe pas de délai absolu à partir duquel le retard de la partie ou de l'avocat devrait nécessairement conduire à lui refuser le droit de participer à l'audience
  17. ATF 145 II 189Droit administratif · 2019 Octroi d'une autorisation de construire dérogatoire pour un immeuble d'habitation, en milieu urbain, ne respectant pas les valeurs limites d'immissions (VLI) au niveau de chacune des fenêtres des locaux à usage sensible
  18. ATF 145 V 188Assurances sociales · 2019 Prestation volontaire de l'employeur en cas de résiliation des rapports de travail d'un commun accord
  19. ATF 145 I 183Droit constitutionnel · 2019 Contrôle abstrait des art. 31a à 31d (nouveaux) de la loi neuchâteloise du 27 juin 2017 portant modification de la loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte ; rémunération des curateurs privés indépendants ; respect de la liberté économique et du principe de la primaut…
  20. ATF 145 II 168Droit administratif · 2019 Recours en matière de droit public ; entraide administrative internationale ; reconnaissance d'une mesure d'insolvabilité étrangère ; recours en matière civile

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert