Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

16 401 arrêts

  1. 1C_224/2023Ire Cour de droit public · 19.9.2018 Délibération du Conseil communal de Prilly autorisant l'exercice par la Municipalité du droit de préemption sur la parcelle n° 1364; quorum; voie de recours
  2. 1C_405/2024Ire Cour de droit public · 29.5.2018 Autorisations de construire; fixation du loyer après travaux
  3. 9C_386/2024IIIe Cour de droit public · 12.3.2018 Prévoyance professionnelle
  4. ATF 143 III 653Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Exclusion de la responsabilité contractuelle de la banque en cas de dénonciation pour blanchiment
  5. ATF 143 III 640Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Établissement d'un testament oral, validité, indication de la date et du lieu
  6. ATF 143 II 628Droit administratif · 2017 Échange de lettres des 15 mai/13 juin 2012 conclu entre le Conseil fédéral et le gouvernement norvégien ; assistance administrative internationale en matière fiscale ; demande identifiant les personnes qu'elle vise par d'autres moyens que le nom et l'adresse ; identification au moyen de numéros d…
  7. ATF 143 II 598Droit administratif · 2017 2 al. 7 LMI ; système intercommunal d'attribution des autorisations aux compagnies et conducteurs de taxis de place ("taxis A") de la région lausannoise ; concession d'usage exclusif du domaine public ; obligation de procéder à un appel d'offres ; liberté économique
  8. ATF 143 III 589Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Arbitrage international ; renonciation au recours (art. 192 al. 1 LDIP) ; sort de la demande de révision formée à titre subsidiaire
  9. ATF 143 III 578Droit civil, poursuite et faillite · 2017 A Arbitrage international ; action en validation de séquestre (art. 279 LP) ; compétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP) ; qualité pour recourir (art. 76 al. 1 let. b LTF). L'action en validation de séquestre peut être soumise à un tribunal arbitral
  10. ATF 143 III 573Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Exécution d'un séquestre fiscal ; désignation des biens à séquestrer ; validité d'une demande de séquestre complémentaire
  11. ATF 143 III 564Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Mainlevée définitive de l'opposition, interprétation d'une transaction judiciaire
  12. ATF 143 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Propriété par étages constituée avant l'achèvement du bâtiment ; décision de l'assemblée prise en violation d'une règle impérative en matière de quorum
  13. ATF 143 III 532Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Estimation d'un immeuble
  14. ATF 143 IV 508Droit pénal · 2017 Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière ; excès de vitesse particulièrement important ; création d'un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort
  15. ATF 143 II 506Droit administratif · 2017 Assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique ; transmission de documents bancaires comprenant le nom d'un employé ; qualité de partie ; CDI CH-US ; loi sur la protection des données
  16. ATF 143 IV 500Droit pénal · 2017 A Art. 36 al. 2 et 27 al. 1 LCR, art. 36 al. 2 OSR ; devoir de priorité à une intersection munie d'un signal "Cédez le passage" ; miroir routier
  17. ATF 143 IV 495Droit pénal · 2017 Nature de l'indemnité pour les dépenses obligatoires de la partie plaignante dans la procédure ; intérêts compensatoires. L'indemnité fondée sur l'art. 433 al. 1 CPP ne vise pas à réparer le dommage subi par la partie plaignante ensuite de l'infraction, mais à rembourser ses dépens. A l'instar de…
  18. ATF 143 II 495Droit administratif · 2017 Prolongation du permis de conduire à l'essai ordonnée a posteriori en cas de procédure judiciaire pendante à l'échéance de la période probatoire de trois ans. A l'échéance de la période probatoire de trois ans, la validité du permis de conduire à l'essai prend automatiquement fin. A cette date, m…
  19. ATF 143 IV 488Droit pénal · 2017 Frais de procédure à la charge du tiers responsable, solidarité. L'art. 418 al. 3 CPP traite de la seule question de la répartition des frais entre plusieurs personnes et ne régit pas leur imputation (consid. 3.3)
  20. ATF 143 II 485Droit administratif · 2017 Exploitation d'une buvette dans un chalet d'alpage qui ne dispose plus de fonction agricole

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