Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 401 arrêts
- ATF 143 I 344Droit constitutionnel · 2017 Ouverture d'une procédure de reclassement d'un agent de la fonction publique genevoise ; droit cantonal ; préjudice irréparable
- ATF 143 IV 339Droit pénal · 2017 Durée de l'atteinte à la liberté de mouvement donnant droit à une indemnisation pour détention injustifiée
- ATF 143 I 321Droit constitutionnel · 2017 Barème applicable aux couples divorcés
- ATF 143 IV 308Droit pénal · 2017 Discrimination raciale ; rabaissement ou discrimination (art. 261bis al. 4 première partie CP)
- ATF 143 IV 293Droit pénal · 2017 Compensation ; autorité compétente
- ATF 143 III 284Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Transcription dans les registres de l'Etat civil suisse d'une décision ou d'un acte étranger prononçant un changement de sexe
- ATF 143 I 284Droit constitutionnel · 2017 Restitution du délai manqué par la faute grave de l'avocat dans le cadre d'une défense obligatoire
- ATF 143 III 279Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Exécution du séquestre (art. 274 ss LP) ; abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
- ATF 143 II 276Droit administratif · 2017 Distinction entre une planification directrice et un plan d'affectation ; protection juridique exigée par le droit fédéral
- ATF 143 III 272Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Révision fondée sur la découverte après coup de faits pertinents ou de moyens de preuve concluants. L'art. 328 al. 1 let. a CPC reprend le motif de révision de l'art. 123 al. 2 let. a LTF (consid. 2.1)
- ATF 143 IV 264Droit pénal · 2017 Directive sur le retour ; concours d'infractions
- ATF 143 V 261Assurances sociales · 2017 Conditions d'assurance d'un enfant de nationalité étrangère
- ATF 143 II 257Droit administratif · 2017 Compétence de taxation au plan international d'une indemnité perçue lors d'une résiliation des rapports de travail
- ATF 143 V 249Assurances sociales · 2017 Délai supplémentaire en vue de régulariser le recours dont la motivation est insuffisante
- ATF 143 IV 249Droit pénal · 2017 Directive sur le retour ; séjour illégal ; type de peine
- ATF 143 III 242Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC) ; eaux publiques
- ATF 143 V 231Assurances sociales · 2017 Détermination de la rente pour atteinte à l'intégrité dans le cas d'un assuré présentant une schizophrénie résiduelle (CIM-10 F20.5)
- ATF 143 IV 228Droit pénal · 2017 Prescription d'une créance fiscale en présence d'infractions à la législation administrative fédérale ; suspension de la prescription
- ATF 143 I 227Droit constitutionnel · 2017 Tarif des frais judiciaires et des dépens du Tribunal cantonal vaudois en matière administrative (TFJDA/VD) ; principes régissant l'imposition ; contributions causales ; garantie de l'accès au juge
- ATF 143 II 224Droit administratif · 2017 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; principe de la bonne foi ; engagement unilatéral d'un Etat ; opposabilité de l'art. 7 let. c LAAF à une demande d'assistance administrative. L'art. 7 let. c LAAF est une norme d'exécution qui vise à concrétiser le principe de droit int…