Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 117 Ib 105Droit administratif · 1991IT Le Président de la Commission fédérale d'estimation n'est pas compétent pour statuer seul sur la demande de rétrocession
  2. ATF 117 Ib 101Droit administratif · 1991 Autorisation spéciale au sens de l'art. 24 LAT pour la modernisation d'un stand de tir ; respect des exigences de la législation fédérale sur la protection de l'environnement (OPB) et sur la protection de la nature (art. 18 ss LPN)
  3. ATF 117 II 101Droit civil · 1991IT Circulation routière (art. 58 ss LCR)
  4. ATF 117 Ia 97Droit constitutionnel · 1991DE Allocations pour la formation des enfants. 1
  5. ATF 117 Ib 97Droit administratif · 1991DE Qualité pour recourir des associations d'importance nationale
  6. ATF 117 V 97Assurances sociales · 1991DE Peu importe qu'elle exerce elle-même une activité professionnelle et que son assujettissement à l'obligation de cotiser entraîne une double charge (consid. 3). - Le ch. marg. 8 des directives de l'OFAS sur l'assurance facultative des ressortissants suisses à l'étranger, selon lequel l'épouse qui …
  7. ATF 117 IV 97Droit pénal · 1991DE 1
  8. ATF 117 II 94Droit civil · 1991DE Arbitrage international, recours en matière de compétence
  9. ATF 117 Ib 94Droit administratif · 1991DE Publicité des débats
  10. ATF 117 II 90Droit civil · 1991DE For de l'action en validation de séquestre
  11. ATF 117 Ia 90Droit constitutionnel · 1991DE Qualité pour former un recours de droit public
  12. ATF 117 IV 90Droit pénal · 1991DE Contenu de la requête ; accord intercantonal sur le for ; centre de gravité des actions délictueuses. 1
  13. ATF 117 Ia 88Droit constitutionnel · 1991 Concordat intercantonal sur l'arbitrage ; recours de droit public ; sentences partielles. L'art. 87 OJ s'applique au recours de droit public visant une décision cantonale rendue sur un recours en nullité dirigé contre une sentence partielle lato sensu (confirmation de la jurisprudence)
  14. ATF 117 IV 87Droit pénal · 1991DE For. 1
  15. ATF 117 II 85Droit civil · 1991DE Registre du commerce
  16. ATF 117 IV 84Droit pénal · 1991 Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est recevable contre le jugement rendu par un juge instructeur valaisan statuant sur un recours contre la condamnation à une amende prononcée en première instance par une autorité administrative (ici, le Chef du Service des automobiles)
  17. ATF 117 Ia 84Droit constitutionnel · 1991 Sort d'une demande en grâce lorsque le condamné a obtenu la libération conditionnelle
  18. ATF 117 III 83Poursuite et faillite · 1991DE Sursis bancaire au sens de l'art. 29 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne. 1
  19. ATF 117 Ia 81Droit constitutionnel · 1991DE Recevabilité du recours de droit public pour violation de traités internationaux (art. 84 al. 1 let. c OJ)
  20. ATF 117 IV 78Droit pénal · 1991DE Détournement des cotisations de l'employé. 1

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