Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 117 IV 130Droit pénal · 1991 Homicide par négligence ; délit d'omission improprement dit
  2. ATF 117 II 127Droit civil · 1991 Obligation d'un parent de subvenir à l'entretien de son enfant au-delà de la majorité ; mesures provisoires (art. 277 al. 2, art. 281 al. 1 et al. 2 CC). 1
  3. ATF 117 Ia 126Droit constitutionnel · 1991DE Formalisme excessif. 1
  4. ATF 117 Ib 125Droit administratif · 1991DE Obligation d'affecter une quote-part de la surface à des fins d'habitation dans les secteurs exposés au bruit. 1. L'influence du droit fédéral de la protection de l'environnement sur l'utilisation actuelle à des fins d'habitation d'immeubles sensibles au bruit (consid. 3a). 2
  5. ATF 117 V 125Assurances sociales · 1991DE Art. 33ter, 39 al. 2 et al. 3 LAVS, art. 55ter RAVS, art. 34quater al. 2 Cst.: Montant de l'augmentation en cas d'ajournement de la rente. L'art. 55ter al. 3 RAVS, selon lequel le montant de l'augmentation, en cas d'ajournement de la rente, ne sera pas adapté à l'évolution des prix et des revenus…
  6. ATF 117 IV 124Droit pénal · 1991DE 1
  7. ATF 117 II 124Droit civil · 1991 Présomptions découlant de la possession dans le cas d'époux séparés de biens
  8. ATF 117 II 121Droit civil · 1991 Action en divorce après un prononcé de séparation de corps. L'art. 148 al. 3 CC est une règle de procédure de droit fédéral
  9. ATF 117 V 121Assurances sociales · 1991DE En cas de remplacement d'une rente en cours par une rente d'un autre genre, la force formelle attachée à l'ancienne décision de rente ne lie pas le juge appelé à se prononcer sur la nouvelle décision (changement de jurisprudence)
  10. ATF 117 IV 119Droit pénal · 1991DE 1
  11. ATF 117 Ia 119Droit constitutionnel · 1991DE Déni de justice formel, protection de la bonne foi
  12. ATF 117 Ia 116Droit constitutionnel · 1991DE Déni de justice ; liquidation de l'affaire sans décision formelle
  13. ATF 117 II 115Droit civil · 1991DE Recours au juge pour faire valoir le droit de réponse (art. 28h et art. 28l CC). 1
  14. ATF 117 Ib 114Droit administratif · 1991DE Notion de services accessoires d'une entreprise de chemin de fer dans la gare du "S-Bahn" Zurich-Stadelhofen. 1
  15. ATF 117 II 113Droit civil · 1991DE Fardeau de la contestation
  16. ATF 117 IV 112Droit pénal · 1991DE 1
  17. ATF 117 Ib 111Droit administratif · 1991DE Transformation d'une gare ; contestation d'une décision d'approbation des plans issue de la procédure ordinaire en matière de construction de chemins de fer
  18. ATF 117 II 109Droit civil · 1991DE Consentement à l'adoption ; contestation pour incapacité de discernement (art. 265a CC
  19. ATF 117 IV 107Droit pénal · 1991DE 1
  20. ATF 117 Ia 107Droit constitutionnel · 1991DE Réintégration dans le droit de membre d'une corporation (art. 8b Tit. fin. CC

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