Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 117 Ia 157Droit constitutionnel · 1991DE Siégeant en qualité de juge suppléant (extraordinaire) au Tribunal pénal économique, celui qui a déjà participé à l'affaire à titre de Procureur général ne satisfait pas aux exigences des art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH (consid. 3). 2
  2. ATF 117 Ib 156Droit administratif · 1991 Protection contre le bruit d'une nouvelle installation fixe. 1
  3. ATF 117 II 156Droit civil · 1991DE Restitution anticipée de la chose louée ; circonstances permettant au bailleur de refuser un locataire de remplacement présenté par le locataire
  4. ATF 117 IV 153Droit pénal · 1991DE Obtention frauduleuse d'une indemnité en cas d'intempéries. 1
  5. ATF 117 V 153Assurances sociales · 1991DE La présomption posée par les art. 14a al. 2 et 14b OPC-AVS/AI ne dispense pas l'administration de l'obligation d'accorder à l'assuré le droit de s'exprimer avant qu'une décision ne soit prise
  6. ATF 117 II 151Droit civil · 1991DE Consultation du registre foncier (art. 970 CC). L'intérêt scientifique d'un généalogiste justifie en principe la consultation d'inscriptions et de pièces justificatives qui ne concernent pas uniquement sa propre famille
  7. ATF 117 Ia 147Droit constitutionnel · 1991DE Initiative populaire contraire au droit fédéral ; annulation partielle d'une initiative populaire ; détermination par les cantons des emplacements nécessaires pour des décharges ; exécution par les cantons de la législation fédérale sur la protection de l'environnement
  8. ATF 117 Ib 147Droit administratif · 1991DE Législation fédérale sur la protection de l'environnement, droit cantonal et communal sur l'aménagement du territoire et les constructions ; "entreprises gênantes" en zones d'habitation (§ 52 LATC ZH). 1
  9. ATF 117 V 146Assurances sociales · 1991DE Art. 42 al. 1 et al. 2 LAI, art. 36 al. 3 let. a RAI: Droit à une allocation pour impotence légère en cas de paraplégie totale. - Quand il s'agit d'examiner le besoin d'une aide pour chacun des actes ordinaires de la vie, il ne doit être tenu compte de moyens auxiliaires que dans la mesure où ils…
  10. ATF 117 II 145Droit civil · 1991DE Annulation du testament olographe pour une fausse indication du lieu? Aux conditions qui s'appliquent pour une fausse indication de date, une indication de lieu complète au point de vue formel, mais inexacte par son contenu n'entraîne pas non plus l'annulation du testament (adaptation de la juris…
  11. ATF 117 II 142Droit civil · 1991 Lettre manuscrite exprimant des dernières volontés
  12. ATF 117 Ia 141Droit constitutionnel · 1991DE Limitation à la construction de résidences secondaires. 1
  13. ATF 117 IV 139Droit pénal · 1991DE Escroquerie lors de la vente de stupéfiants. 1
  14. ATF 117 V 136Assurances sociales · 1991 Révocation d'une promesse de subvention ; conditions
  15. ATF 117 IV 135Droit pénal · 1991DE Brigandage qualifié ; arme dangereuse ; mise en évidence du caractère particulièrement dangereux
  16. ATF 117 Ia 135Droit constitutionnel · 1991DE Notion de lésé en procédure pénale, interprétation arbitraire du droit cantonal
  17. ATF 117 Ib 135Droit administratif · 1991DE Étude d'impact sur l'environnement (EIE) pour un parking couvert et un centre commercial ; application du droit cantonal des constructions et du droit fédéral sur la protection de l'environnement. 1
  18. ATF 117 Ia 133Droit constitutionnel · 1991DE Composition du tribunal ; droit d'être entendu
  19. ATF 117 II 132Droit civil · 1991DE Audition dans la procédure d'interdiction. L'audition prescrite par l'art. 374 CC n'exige pas qu'elle ait lieu en présence de l'autorité de décision siégeant au complet
  20. ATF 117 V 131Assurances sociales · 1991 Motivation de l'opposition. - Celui qui s'absente de son domicile alors qu'une procédure est pendante doit prendre les mesures nécessaires afin que les communications de l'autorité puissent lui être notifiées. N'est tenu cependant de prendre de telles dispositions que celui qui doit s'attendre av…

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