Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 117 IV 181Droit pénal · 1991DE Obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP) et droit pénal fiscal cantonal ; rapports
- ATF 117 II 179Droit civil · 1991DE Si un immeuble a été équipé, l'autorisation d'aliénation anticipée ne doit pas être refusée, motif pris qu'aucun permis de construire valable n'a été octroyé. L'équipement au sens de l'art. 4 al. 1 let. c AFIR a une signification indépendante de la lettre d du même article (consid. 2). 2
- ATF 117 Ib 178Droit administratif · 1991DE Autorisation prévue par cette loi ; décision susceptible de recours
- ATF 117 V 177Assurances sociales · 1991DE Lors de l'examen sous l'angle de l'arbitraire, l'annexe à l'OMAV peut être complétée par un nouveau moyen auxiliaire (consid. 3). - Au regard du but de réadaptation prescrit par la loi, il ne se justifie pas d'exclure de la liste annexée à l'OMAV les prothèses pour les bras ; ce moyen est indispe…
- ATF 117 Ia 175Droit constitutionnel · 1991IT Décision rendue par le greffier. 1
- ATF 117 Ib 172Droit administratif · 1991IT Conditions et charges d'une autorisation de défrichement. 1. L'art. 26bis OFor n'est pas exhaustif. L'art. 2 du décret d'application tessinois concernant les défrichements, du 3 décembre 1976, aux termes duquel il incombe au propriétaire intéressé de compenser les surfaces défrichées, n'est pas c…
- ATF 117 IV 170Droit pénal · 1991DE 1
- ATF 117 Ia 170Droit constitutionnel · 1991 Droit à un juge impartial. 1
- ATF 117 II 170Droit civil · 1991DE Transformation et rénovation en tant que motif pour une autorisation d'aliénation anticipée d'un immeuble selon l'art. 4 al. 1 let. c AFIR. 1
- ATF 117 V 170Assurances sociales · 1991DE Il est contraire au principe de l'égalité de traitement de fixer différemment l'indemnité journalière selon que l'assuré est victime d'un accident ou d'une rechute pendant la période ou il ne travaille pas
- ATF 117 Ia 166Droit constitutionnel · 1991DE Arbitrage ; garantie du juge naturel. A l'instar des tribunaux ordinaires, les tribunaux arbitraux sont tenus de respecter les garanties découlant des art. 58 Cst. et 6 CEDH, en particulier le droit à la composition correcte du tribunal (consid. 5)
- ATF 117 II 166Droit civil · 1991DE Nature juridique du livret d'épargne. - Un livret d'épargne avec clause de présentation claire doit être qualifié de papier-valeur (consid. 2). - Conséquences de la qualité de papier-valeur d'un livret d'épargne pour l'appréciation de versements effectués par la banque sans présentation du livret…
- ATF 117 V 166Assurances sociales · 1991DE Dans le cas d'une rente d'invalidité issue de la prévoyance préobligatoire, la loi n'impose aucune obligation d'adaptation à l'évolution des prix
- ATF 117 IV 165Droit pénal · 1991DE Faux intellectuel dans les titres. L'établissement de rapports de régie (rapports journaliers), dont le contenu est inexact, ne constitue pas un faux intellectuel dans les titres
- ATF 117 IV 163Droit pénal · 1991DE Violation de l'obligation de tenir une comptabilité
- ATF 117 II 163Droit civil · 1991DE Révocation des liquidateurs d'une société anonyme par le juge. 1
- ATF 117 Ib 162Droit administratif · 1991DE Désignation du centre collecteur (art. 5 al. 1 de l'arrêté sur le statut du lait ; RS 916.350). 1
- ATF 117 II 161Droit civil · 1991DE Hausse de loyer en application de la méthode de calcul relative
- ATF 117 V 160Assurances sociales · 1991 Art. 30 al. 2 let. b LPP, art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO, art. 7 al. 2 let. b ch. 2 OCF sur le maintien de la prévoyance et le libre passage: Droit au versement en espèces de la prestation de libre passage. - Les dispositions légales et réglementaires concernant le versement en espèces de la pre…
- ATF 117 IV 159Droit pénal · 1991DE Mise en circulation par métier de marchandises falsifiées