Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 117 II 209Droit civil · 1991DE Exclusion de l'effet suspensif des recours en matière de droit de réponse (art. 28l al. 4 CC). L'exclusion de l'effet suspensif a trait seulement à l'ordre de diffuser une réponse, non pas à la fixation des frais dans la décision attaquée
  2. ATF 117 V 208Assurances sociales · 1991DE Consid. 2b). - Le délai de trois ans pour exécuter la décision est un délai de péremption, qu'il s'agisse d'une créance de cotisations ou d'une créance en restitution (précision de la jurisprudence)
  3. ATF 117 II 204Droit civil · 1991DE For unique en cas de cumul subjectif de demandes ; internationalité en cas d'action fondée sur la concurrence déloyale. 1
  4. ATF 117 IV 203Droit pénal · 1991DE Vente spéciale sujette à autorisation. 1
  5. ATF 117 Ia 202Droit constitutionnel · 1991DE Procédure de la réclamation de droit public: recevabilité de la réclamation en l'espèce (consid. 1b) ; parties (consid. 1c) ; application des art. 91 à 96 OJ (consid. 1d). 2. L'objet de la réclamation concerne uniquement la répartition des compétences entre Confédération et canton au sujet de la …
  6. ATF 117 V 202Assurances sociales · 1991DE Leurs propres mesures d'instruction ne porteront que sur les causes de l'incapacité de gain qui sont étrangères à l'invalidité
  7. ATF 117 Ia 199Droit constitutionnel · 1991DE Séparation de la fonction du juge de la détention et de celle de représentant du Ministère public. L'art. 5 par. 3 CEDH est violé lorsqu'un juge qui a ordonné une arrestation soutient ultérieurement l'accusation dans la même affaire
  8. ATF 117 II 199Droit civil · 1991DE Motivation du recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c OJ)
  9. ATF 117 V 198Assurances sociales · 1991DE Conditions de l'entrée en matière et devoir d'examen de l'administration en cas de nouvelle demande (précision apportée à la jurisprudence)
  10. ATF 117 Ib 197Droit administratif · 1991DE Responsabilité de l'Etat pour l'activité médicale hospitalière ; devoir d'informer du médecin. 1. L'acte médical entrepris à des fins curatives et qui touche à l'intégrité corporelle du patient est illicite s'il n'existe aucun fait justificatif - en particulier le consentement suffisamment éclair…
  11. ATF 117 V 194Assurances sociales · 1991DE Principes applicables quand il s'agit de savoir si un assuré doit être considéré comme exerçant une activité lucrative à temps complet, une activité lucrative à temps partiel ou comme personne sans activité lucrative: - lors de l'appréciation des preuves selon le critère de l'expérience générale …
  12. ATF 117 IV 193Droit pénal · 1991DE Concurrence déloyale résultant d'un reportage dans les médias. L'application de la nouvelle LCD n'implique pas l'existence d'une relation de concurrence entre l'auteur et le lésé
  13. ATF 117 Ia 193Droit constitutionnel · 1991DE Droit à ce qu'une décision judiciaire soit prise à bref délai sur la légalité de la détention ; champ d'application de cette disposition. L'art. 5 par. 4 CEDH n'est applicable qu'aux procédures dans lesquelles l'examen des conditions de la détention intervient devant un tribunal qui fonctionne co…
  14. ATF 117 II 192Droit civil · 1991DE Modification de raison de commerce ; principes de véracité et de clarté des raisons de commerce (art. 944 al. 1, art. 950 CO, art. 38 al. 1 ORC). 1
  15. ATF 117 Ia 190Droit constitutionnel · 1991DE Interdiction par une autorité administrative. L'art. 6 ch. 1 CEDH est en principe applicable à la procédure d'interdiction
  16. ATF 117 Ia 187Droit constitutionnel · 1991DE Mesures disciplinaires en détention préventive. 1
  17. ATF 117 IV 186Droit pénal · 1991DE Complicité de conduite en état d'ébriété
  18. ATF 117 II 186Droit civil · 1991DE Inscription de modifications des statuts d'une société anonyme au registre du commerce. 1
  19. ATF 117 V 185Assurances sociales · 1991DE Il est exclu d'attribuer un effet suspensif au recours contre des décisions négatives ; en l'espèce, la voie à suivre est celle de l'ordonnance de mesures provisionnelles positives (consid. 1b). L'art. 56 PA constitue pour cela une base de droit fédéral, bien que cette disposition ne figure pas d…
  20. ATF 117 Ia 182Droit constitutionnel · 1991DE Droit à un juge impartial

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