Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 117 II 239Droit civil · 1991DE Forme du testament olographe (art. 505 al. 1 CC) ; clause privative (art. 482 CC). 1
- ATF 117 Ib 237Droit administratif · 1991 RS 341) ; procédure de reconnaissance des maisons d'éducation ayant droit aux subventions d'exploitation
- ATF 117 V 237Assurances sociales · 1991 Le jugement par lequel un tribunal cantonal renvoie la cause à une institution de prévoyance pour instruction et "décision" est une décision finale, même si l'autorité cantonale déclare "ajourner la cause sine die" jusqu'à communication de la "décision" de l'institution (consid. 1)
- ATF 117 IV 233Droit pénal · 1991DE Confiscation lorsque la prescription de l'infraction est acquise. 1
- ATF 117 Ia 233Droit constitutionnel · 1991 Déroulement des scrutins plébiscitaires qui ont conduit à la création du canton du Jura ; compétence du Tribunal fédéral et qualité pour agir. 1
- ATF 117 II 231Droit civil · 1991 Validité d'un testament olographe rédigé par une personne souffrant d'une maladie mentale. 1
- ATF 117 IV 229Droit pénal · 1991DE Expulsion ; nature juridique ; concours de l'exécution de deux expulsions
- ATF 117 V 229Assurances sociales · 1991IT Protection des prétentions à pension des fonctionnaires en cas de modification de la loi. - Les prétentions pécuniaires des fonctionnaires ne deviennent des droits acquis que si la loi fixe une fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des modifications légales ou …
- ATF 117 IV 225Droit pénal · 1991 Imputation de la durée de la mesure sur celle de la peine privative de liberté suspendue
- ATF 117 Ib 225Droit administratif · 1991 RS 341) ; procédure de reconnaissance des maisons d'éducation ayant droit aux subventions d'exploitation
- ATF 117 IV 222Droit pénal · 1991DE Principe de la spécialité
- ATF 117 Ia 221Droit constitutionnel · 1991 Conflit de compétences. 1
- ATF 117 V 221Assurances sociales · 1991DE Art. 91 LPP, art. 331b CO, art. 89bis al. 6 CC. - Le règlement d'une fondation de prévoyance en faveur du personnel, dont l'activité s'exerce dans le domaine de la prévoyance plus étendue, ne peut être modifié unilatéralement par la fondation que s'il réserve expressément cette possibilité dans u…
- ATF 117 Ib 220Droit administratif · 1991DE Sauvegarde du délai lors du versement d'une avance de frais (art. 32 al. 3 OJ)
- ATF 117 II 218Droit civil · 1991DE Annulation, pour cause d'erreur et de dol, d'une convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge
- ATF 117 Ib 216Droit administratif · 1991DE Irrecevabilité du recours de droit administratif
- ATF 117 V 214Assurances sociales · 1991DE De la délimitation entre institutions d'assurance et institutions qui n'ont pas le caractère d'assurance (fonds de prévoyance ou fonds de bienfaisance patronal)
- ATF 117 II 211Droit civil · 1991DE Modification d'un jugement de divorce ; diminution d'une rente d'entretien (art. 151 al. 1 et art. 153 al. 2 CC)
- ATF 117 Ib 210Droit administratif · 1991DE Extradition à l'Allemagne fédérale
- ATF 117 IV 209Droit pénal · 1991DE Indemnisation pour détention injustifiée en vue d'extradition. 1