Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 117 Ib 266Droit administratif · 1991DE Emplacement d'une construction imposé par sa destination s'agissant de chambres pour le personnel d'un restaurant de montagne
  2. ATF 117 Ia 262Droit constitutionnel · 1991DE Salaire identique pour travail équivalent ; droit d'être entendu ; maîtresses de jardin d'enfants bâloises. 1
  3. ATF 117 Ib 262Droit administratif · 1991 Expropriation matérielle ; obligation de conserver l'enveloppe extérieure d'un édifice
  4. ATF 117 V 261Assurances sociales · 1991DE La règle en matière de preuve posée à l'art. 141 al. 3 RAVS, selon lequel la rectification des inscriptions lors de la réalisation du risque assuré exige une preuve absolue, n'exclut pas l'application du principe inquisitoire
  5. ATF 117 IV 259Droit pénal · 1991DE Gestion déloyale par un administrateur unique au détriment d'une société à un seul actionnaire. 1
  6. ATF 117 II 259Droit civil · 1991DE Garantie du vendeur en raison des défauts d'une maison qu'il a construite préalablement sur son propre terrain, comme entrepreneur général, pour le compte de l'acheteur. 1
  7. ATF 117 Ia 257Droit constitutionnel · 1991DE Régime de la détention préventive en cas d'exécution anticipée de la peine ; risque de collusion. 1
  8. ATF 117 V 257Assurances sociales · 1991DE Art. 23 al. 3, 25 al. 2 LAVS, art. 83 al. 1 ch. 1 OEC. - Ce n'est pas le moment de la découverte du corps inscrit dans le registre des décès qui est déterminant pour fixer le début du droit aux rentes de survivants, mais la date du décès de l'assuré, établie selon la version des faits qui présent…
  9. ATF 117 IV 256Droit pénal · 1991 Dans un système d'assurance maladie où le patient reste seul débiteur des frais médicaux, la prestation de la caisse-maladie versée à son assuré ne constitue pas une chose confiée
  10. ATF 117 II 256Droit civil · 1991DE Dommages-intérêts en raison d'une dépréciation de la monnaie
  11. ATF 117 IV 251Droit pénal · 1991 Enquête précédant le placement d'un jeune adulte en maison d'éducation au travail
  12. ATF 117 Ia 251Droit constitutionnel · 1991DE Recours contre une décision incidente. L'art. 87 OJ est aussi applicable lorsqu'une décision incidente n'est contestée que sur les frais et dépens (consid. 1a)
  13. ATF 117 II 251Droit civil · 1991DE Répartition des frais et charges communs. 1. L'art. 712h al. 3 CC est de droit impératif (confirmation de la jurisprudence ; consid. 5b). 2
  14. ATF 117 Ib 248Droit administratif · 1991DE Détermination du capital et du bénéfice revenant à l'établissement stable en Suisse d'une banque française
  15. ATF 117 V 248Assurances sociales · 1991 Dans le cadre d'un rapport de travail intérimaire de durée indéterminée, le temps d'essai recommence à courir lors de chaque nouvelle mission
  16. ATF 117 Ia 247Droit constitutionnel · 1991DE Recours contre une décision incidente. 1
  17. ATF 117 II 246Droit civil · 1991DE Forme du testament olographe. L'indication complète de la date demeure nécessaire pour que le testament olographe soit valable
  18. ATF 117 IV 245Droit pénal · 1991 Exemption de peine lorsque l'auteur a été atteint par les conséquences directes de son acte au point qu'une peine serait inappropriée
  19. ATF 117 V 244Assurances sociales · 1991DE Le délai d'une semaine pour annoncer l'incapacité de travail en raison de maladie, d'accident ou de maternité est un délai de déchéance: le chômeur qui s'annonce tardivement - et sans excuse valable - perd son droit à l'indemnité journalière pour les jours précédant la communication
  20. ATF 117 Ib 243Droit administratif · 1991DE Mesures temporaires pour la protection des zones marécageuses. 1

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