Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 117 IV 58Droit pénal · 1991DE 1
- ATF 117 III 57Poursuite et faillite · 1991DE Concordat sur l'arbitrage (RS 279) ; pouvoir d'examen du juge de la mainlevée. 1
- ATF 117 IV 54Droit pénal · 1991 La mention "validité illimitée", même figurant en petits caractères sur des bons composant une annonce publicitaire imprimée dans un journal, écarte le risque de faire croire au lecteur moyen qu'il s'agit d'avantages momentanés que le vendeur n'accorde pas ordinairement
- ATF 117 Ib 53Droit administratif · 1991DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- ATF 117 V 53Assurances sociales · 1991 Illicéité d'une disposition réglementaire qui, dans le cadre de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques avec franchise annuelle, soumet le droit d'un membre de démissionner à diverses restrictions (affiliation de trois ans au moins, démission ne pouvant prendre effet qu'au terme d'une a…
- ATF 117 III 52Poursuite et faillite · 1991DE Prohibition de la cession ou de la mise en gage de créances de salaire (art. 325 CO
- ATF 117 Ib 51Droit administratif · 1991DE Entraide judiciaire en faveur de l'Allemagne ; participation de fonctionnaires étrangers à l'exécution d'une requête tendant à d'"autres actes d'entraide" (art. 63 et ss EIMP) ; protection du secret (art. 82 et ss EIMP)
- ATF 117 II 50Droit civil · 1991 Responsabilité solidaire des copropriétaires d'un ouvrage (art. 58 CO)
- ATF 117 V 50Assurances sociales · 1991 Compétence des autorités juridictionnelles désignées par cette disposition légale pour connaître d'un litige portant sur la révision du droit à une pension d'invalidité né avant le 1er janvier 1985 et subsistant au-delà de cette date
- ATF 117 III 49Poursuite et faillite · 1991 Recouvrement des subsides dus par l'un des époux à l'autre
- ATF 117 IV 48Droit pénal · 1991 Annonce publique d'une liquidation ou d'une opération analogue tendant à accorder temporairement des avantages particuliers aux acheteurs
- ATF 117 II 47Droit civil · 1991 Réglementation cantonale de la profession d'architecte ; contrat d'architecte ; validité
- ATF 117 IV 45Droit pénal · 1991 Le fait d'apposer sans droit une marque protégée est réprimé exclusivement en application de la LMF qui constitue une lex specialis par rapport à la LCD (consid. c)
- ATF 117 III 44Poursuite et faillite · 1991 Interdiction, dans la liquidation sommaire d'une faillite, du versement d'acomptes aux créanciers. 1
- ATF 117 II 43Droit civil · 1991 Rectification des inscriptions opérées de manière inexacte au registre foncier. 1
- ATF 117 Ib 42Droit administratif · 1991DE Subventionnement et approbation technique d'un projet de route forestière ; coordination de l'application du droit
- ATF 117 V 42Assurances sociales · 1991 Art. 15 al. 1 let. b et art. 28 LPP, art. 11 OPP 2, art. 331a et art. 331b CO: Intérêts sur la prestation de libre passage et sur les sommes de rachat. - En matière de prévoyance plus étendue, le droit fédéral ne prévoit pas le paiement d'un intérêt sur la prestation de libre passage apportée par…
- ATF 117 Ia 41Droit constitutionnel · 1991DE Recours pour violation du droit de vote contre la votation plébiscitaire du Laufonais du 12 novembre 1989
- ATF 117 IV 40Droit pénal · 1991DE Révision
- ATF 117 II 40Droit civil · 1991DE Capacité d'être partie et d'ester en justice de la communauté des copropriétaires d'étages ; rente du droit de superficie (art. 712l al. 2, art. 712h al. 2 CC)