Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 117 III 39Poursuite et faillite · 1991DE 1
  2. ATF 117 III 36Poursuite et faillite · 1991DE Créance pour livraison d'énergie électrique exclue de l'état des charges. 1
  3. ATF 117 IV 35Droit pénal · 1991DE Faux (intellectuel) dans les titres (factures dont le contenu est inexact). 1. L'art. 251 CP doit être appliqué d'une manière restrictive, s'agissant des faux intellectuels ; on ne doit admettre que le "mensonge écrit" contenu dans le faux a une capacité accrue de convaincre que si ce faux présen…
  4. ATF 117 Ia 35Droit constitutionnel · 1991 Régime des droits acquis ; droits de pacage immémoriaux
  5. ATF 117 Ib 35Droit administratif · 1991DE Plan d'affectation spécial pour des projets routiers ; devoir de coordination
  6. ATF 117 II 35Droit civil · 1991DE Passage nécessaire (art. 694 CC)
  7. ATF 117 III 33Poursuite et faillite · 1991DE Consignation des loyers et fermages. 1
  8. ATF 117 V 33Assurances sociales · 1991 Consid. 3c). - Le Tribunal fédéral des assurances n'est pas compétent dans le cadre de l'art. 73 al. 4 LPP pour connaître d'une action en responsabilité civile intentée contre une institution de prévoyance (consid. 3d)
  9. ATF 117 IV 31Droit pénal · 1991 Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues
  10. ATF 117 II 30Droit civil · 1991DE Exercice d'un droit de préemption ; compensation (art. 681 CC et art. 120 CO). 1
  11. ATF 117 III 29Poursuite et faillite · 1991 Saisie d'un immeuble inscrit au registre foncier au nom d'un tiers non débiteur. L'hypothèse visée par l'art. 10 al. 1 ch. 3 ORI - cas de l'inscription inexacte au registre foncier - doit être entendue dans un sens large: il suffit que l'inexactitude soit rendue vraisemblable
  12. ATF 117 Ib 28Droit administratif · 1991DE 1. L'autorité qui pèse les intérêts en présence dans le cadre de l'art. 24 al. 1 let. b LAT doit veiller à coordonner les exigences de l'aménagement du territoire avec celles de la protection de l'environnement (consid. 2 et 3). 2
  13. ATF 117 IV 27Droit pénal · 1991 Délits contre l'honneur
  14. ATF 117 Ia 27Droit constitutionnel · 1991DE Placement d'un enfant en classe de développement
  15. ATF 117 V 27Assurances sociales · 1991 Art. 3 al. 4 let. g et al. 4bis LPC, art. 19 al. 2 OPC-AVS/AI, art. 17 al. 1 let. a OMPC: Frais supplémentaires résultant de l'invalidité (prestations complémentaires). - En ce qui concerne le point de savoir si l'aide nécessaire apportée par un tiers dans la tenue du ménage est couverte par une …
  16. ATF 117 III 26Poursuite et faillite · 1991 Saisie provisoire de salaire, saisie complémentaire
  17. ATF 117 II 26Droit civil · 1991 For d'une action en exécution d'un engagement pris par un héritier lors du partage d'une succession. 1
  18. ATF 117 IV 23Droit pénal · 1991DE Avantage accordé à un créancier ; principe général. L'infraction n'est réalisée que si l'action en cause équivaut dans son contenu délictueux à celles énumérées à titre d'exemple à l'art. 167 CP et tend directement à accorder un avantage à certains créanciers au détriment des autres et si elle ma…
  19. ATF 117 V 23Assurances sociales · 1991 Période de carence. L'art. 29bis RAI est également applicable à un assuré qui aurait eu droit à une rente moins de trois ans avant la reprise de l'invalidité due à une incapacité de travail de même origine mais qui n'a pu exercer ce droit en raison de la tardiveté de sa demande
  20. ATF 117 Ia 22Droit constitutionnel · 1991 Rémunération de l'avocat d'office. 1

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