Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 117 IV 20Droit pénal · 1991DE Définition du gérant professionnel de fortune
  2. ATF 117 III 20Poursuite et faillite · 1991 Saisissabilité d'une voiture automobile
  3. ATF 117 Ib 20Droit administratif · 1991DE Droit fédéral sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit) ; allégements en cas d'assainissement de stands de tir ; coordination des différentes procédures. 1
  4. ATF 117 Ia 18Droit constitutionnel · 1991DE Qualité pour former un recours de droit public
  5. ATF 117 II 18Droit civil · 1991DE Le catalogue des actes soumis à approbation au sens de l'art. 422 CC est complété par l'art. 404 al. 3 CC
  6. ATF 117 III 17Poursuite et faillite · 1991 Ouverture d'action en libération de dette avant droit connu sur la mainlevée d'opposition ; conséquences pour la poursuite
  7. ATF 117 II 16Droit civil · 1991DE Protection de l'union conjugale ; contributions d'entretien en cas de suspension de la vie commune (art. 176 al. 1 ch. 1 CC)
  8. ATF 117 III 15Poursuite et faillite · 1991 Art. 31 et 32 ch. 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961. L'agent diplomatique au bénéfice de l'immunité de juridiction civile peut engager un procès civil, puis des poursuites (consid. 1)
  9. ATF 117 Ib 15Droit administratif · 1991 Expropriation de droits de voisinage
  10. ATF 117 IV 14Droit pénal · 1991DE Définition des voies de fait, droit de correction du maître d'école
  11. ATF 117 Ia 13Droit constitutionnel · 1991DE Droit cantonal de procédure
  12. ATF 117 II 13Droit civil · 1991DE Pension à l'épouse divorcée
  13. ATF 117 II 11Droit civil · 1991 Radiation de l'inscription d'un jugement de divorce étranger dans les registres de l'état civil
  14. ATF 117 III 10Poursuite et faillite · 1991DE Notification d'un commandement de payer à une personne juridique ou à une société à l'étranger (art. 65 LP). 1. A défaut d'une réglementation de la notification par un traité international et lorsque celle-ci a lieu par la voie diplomatique ou consulaire, l'art. 65 LP s'applique aussi à l'étrange…
  15. ATF 117 Ia 10Droit constitutionnel · 1991DE Surveillance téléphonique ; utilisation des enregistrements. 1
  16. ATF 117 Ib 9Droit administratif · 1991DE Voies de recours prévues par la législation fédérale sur l'aménagement du territoire (récapitulation et précision de la jurisprudence). 1
  17. ATF 117 IV 9Droit pénal · 1991DE Mesures éducatives. 1
  18. ATF 117 V 8Assurances sociales · 1991DE En l'espèce, l'administration s'est prononcée sur les conditions d'une reconsidération et elle a rendu une nouvelle décision de refus (consid. 2b/cc). - Examen par le juge des conditions d'une reconsidération ; la décision initiale se révèle en l'espèce manifestement inexacte, parce que, à l'époq…
  19. ATF 117 IV 7Droit pénal · 1991DE Fixation de la peine, moeurs différentes
  20. ATF 117 III 7Poursuite et faillite · 1991DE Notification du commandement de payer (art. 64 et art. 72 LP)

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