Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 117 II 6Droit civil · 1991 Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1
  2. ATF 117 III 5Poursuite et faillite · 1991 Notification d'un commandement de payer à une personne autre que le poursuivi
  3. ATF 117 Ia 5Droit constitutionnel · 1991DE Droit d'être entendu ; entraide intercantonale en matière pénale
  4. ATF 117 III 4Poursuite et faillite · 1991DE Délai pour le dépôt du recours au Tribunal fédéral (art. 19 al. 1 LP)
  5. ATF 117 Ib 4Droit administratif · 1991DE Expropriation matérielle (art. 5 al. 2 LAT) ; refus de classer une parcelle en zone à bâtir
  6. ATF 117 IV 3Droit pénal · 1991DE Sursis à l'expulsion du territoire suisse
  7. ATF 117 III 1Poursuite et faillite · 1991 Paiement en mains de l'office après la fin de la poursuite
  8. ATF 117 IV 1Droit pénal · 1991DE Retrait de la plainte
  9. ATF 117 Ia 1Droit constitutionnel · 1991 Procédure pénale ; motivation des arrêts rendus par un jury. 1
  10. ATF 117 Ib 1Droit administratif · 1991DE Art. 21 al. 1 let. a AIFD (notion de revenu acquis en compensation). L'indemnité que le responsable verse à une ménagère pour le préjudice causé dans son travail domestique n'est pas un revenu acquis en compensation au sens de l'art. 21 al. 1 let. a AIFD et, partant, n'est pas imposable (consid. 2)
  11. ATF 117 II 1Droit civil · 1991DE Exécution du droit de réponse
  12. ATF 117 V 1Assurances sociales · 1991 Un travailleur exempté de l'AVS obligatoire en vertu de l'art. 1er al. 2 let. b LAVS (cumul de charges trop lourdes) est tenu de continuer à cotiser à l'assurance-chômage
  13. ATF 116 II 745Droit civil · 1990DE Exigences quant à la motivation d'un recours en réforme
  14. ATF 116 II 738Droit civil · 1990 Recours en réforme contre une décision incidente ; autorité de la chose jugée ; forclusion. 1
  15. ATF 116 II 733Droit civil · 1990 Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile
  16. ATF 116 II 721Droit civil · 1990DE Arbitrage international ; exclusion des dispositions de la LDIP par une élection de droit au sens de l'art. 176 al. 2 LDIP ; possibilité d'attaquer l'arrêt sur recours en cas de prorogation au sens de l'art. 191 al. 2 LDIP? 1
  17. ATF 116 II 719Droit civil · 1990DE Retrait de la contestation par le locataire
  18. ATF 116 II 713Droit civil · 1990 Société coopérative ; action en annulation d'une décision de fusion
  19. ATF 116 II 707Droit civil · 1990DE Solidarité. 1
  20. ATF 116 II 700Droit civil · 1990DE Accord relatif au droit du voyageur de commerce à une provision, abus de droit à se prévaloir de l'absence de la forme écrite ; exigibilité de la provision à la fin des rapports de travail. 1

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