Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 116 II 570Droit civil · 1990IT Notion d'acquisition en propriété
- ATF 116 II 564Droit civil · 1990DE Arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière du 6 octobre 1989 (AFIR ; RS 211.437.1)
- ATF 116 II 550Droit civil · 1990DE Procédure d'opposition selon les art. 19 ss LPR: applicable en principe (art. 21 al. 1 let. a et let. b LPR) ; motifs d'opposition tirés de la spéculation et de l'accaparement (art. 19 al. 1 let. a LPR). 1
- ATF 116 II 543Droit civil · 1990DE Notion de bien-fonds agricole (art. 1 al. 1 LDDA
- ATF 116 II 533Droit civil · 1990DE Responsabilité du Conseil d'administration et de l'organe de contrôle dans le droit de la société anonyme ; constatation de l'insolvabilité (art. 754, art. 725 CO). 1
- ATF 116 II 525Droit civil · 1990DE Augmentation du capital d'une société anonyme, quorum (art. 648 al. 1 CO)
- ATF 116 II 519Droit civil · 1990DE Responsabilité civile du médecin, tort moral (art. 49 CO). 1
- ATF 116 II 515Droit civil · 1990DE Indemnité de vacances, interdiction de remplacer les vacances par de l'argent, application arbitraire du droit
- ATF 116 II 512Droit civil · 1990DE Cession de bail, solidarité
- ATF 116 II 504Droit civil · 1990 Inscription d'un patronyme ("middle name" anglo-saxon) comme second prénom dans le registre des naissances
- ATF 116 II 497Droit civil · 1990DE Publication de la promesse de mariage ; compétence de l'officier de l'état civil (art. 106 CC, art. 148 et art. 149 OEC)
- ATF 116 II 493Droit civil · 1990DE Exigence de la valeur litigieuse pour les contestations portant sur le montant de la contribution d'entretien des enfants
- ATF 116 Ia 491Droit constitutionnel · 1990 Protection contre le bruit ; force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 116 Ia 485Droit constitutionnel · 1990DE Récusation de juges exerçant cette fonction à titre accessoire. 1
- ATF 116 II 480Droit civil · 1990DE Responsabilité civile en matière nucléaire (cas Tchernobyl). 1
- ATF 116 Ia 477Droit constitutionnel · 1990 Élection à la municipalité ; incompatibilité fondée sur l'alliance. 1. A l'instar d'un cas d'inéligibilité, le problème de l'incompatibilité résultant de la parenté ou de l'alliance peut être soulevé dans le cadre d'un recours de droit public fondé sur l'art. 85 let. a OJ (consid. 1). 2
- ATF 116 II 471Droit civil · 1990DE Concurrence déloyale au moyen de l'imitation de produits d'un tiers. - Dans la mesure où aucune prétention du droit des brevets, du droit d'auteur ou du droit des modèles ne s'y oppose, l'imitation des produits d'un tiers est en principe admise
- ATF 116 Ib 469Droit administratif · 1990IT Octroi d'une autorisation de défrichement devant permettre le développement des constructions d'une commune. 1
- ATF 116 Ia 466Droit constitutionnel · 1990 Demande de référendum contre un décret cantonal accordant un crédit pour la réalisation d'une route d'évitement d'une localité ; vices affectant la récolte des signatures. 1. L'intervention de l'autorité communale dans une campagne précédant un scrutin cantonal portant sur une dépense publique n'…
- ATF 116 Ib 465Droit administratif · 1990 Droit de recours des organisations de protection de la nature et du paysage d'importance nationale en vertu de l'art. 12 LPN contre des autorisations exceptionnelles au sens de l'art. 24 LAT (piste d'entraînement de motocross dans une gravière)