Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 116 II 463Droit civil · 1990DE Droit des marques (art. 9, art. 24 LMF) ; protection de la personnalité et du nom (art. 29 CC) ; concurrence déloyale (art. 3 let. d LCD). 1
- ATF 116 Ia 461Droit constitutionnel · 1990 Remaniement parcellaire ; indemnité pour dégâts causés aux cultures ; prescription
- ATF 116 Ia 459Droit constitutionnel · 1990DE Assistance judiciaire gratuite à une lésée dans le cadre d'une instruction pénale
- ATF 116 II 459Droit civil · 1990 Livret d'épargne "nominatif" ; devoir de la banque
- ATF 116 Ia 455Droit constitutionnel · 1990DE Droit d'être entendu ; principe de l'accusation
- ATF 116 II 454Droit civil · 1990DE Contrat d'entreprise ; garantie pour les défauts de la chose (art. 369 CO) ; faute réduite du maître (art. 44 al. 1 CO). 1
- ATF 116 Ib 452Droit administratif · 1990 Entraide judiciaire internationale en matière pénale demandée par la République des Philippines
- ATF 116 II 450Droit civil · 1990DE Contrat d'entreprise ; résiliation ex nunc (art. 366 al. 1 CO) ; garantie des défauts de l'ouvrage (art. 368 CO, art. 169 de la norme SIA 118)
- ATF 116 Ia 449Droit constitutionnel · 1990DE Notion de terrains propres à la construction au sens du droit de l'aménagement du territoire, s'agissant de la construction de places de stationnement. 1
- ATF 116 Ib 447Droit administratif · 1990 Refus d'autoriser le morcellement d'une parcelle et droit de recourir des membres d'une hoirie
- ATF 116 Ia 446Droit constitutionnel · 1990DE Dommage irréparable
- ATF 116 II 446Droit civil · 1990 Prolongation du bail (art. 267a anc. CO)
- ATF 116 Ia 442Droit constitutionnel · 1990DE Épuisement des instances cantonales
- ATF 116 II 441Droit civil · 1990DE Contrat de vente ; dommage résultant de la demeure (art. 102 s. et art. 107 ss CO). 1
- ATF 116 II 436Droit civil · 1990 Demeure dans la vente commerciale
- ATF 116 Ib 435Droit administratif · 1990IT Limitation des pollutions atmosphériques et du bruit: procédure en deux phases prévue par l'art. 11 LPE, en relation avec les art. 12 à 15 LPE (consid. 5a, c, e). 1. A la différence des cimenteries, les installations de bétonnage ne sont soumises à l'exigence d'une étude d'impact sur l'environnem…
- ATF 116 Ia 433Droit constitutionnel · 1990 Qualité pour recourir contre un plan d'affectation
- ATF 116 II 431Droit civil · 1990DE Valeur litigieuse (art. 46 OJ)
- ATF 116 II 428Droit civil · 1990DE Créance de l'artisan ; prescription. - Notion du travail de l'artisan au sens de l'art. 128 ch. 3 CO (consid. 1). - Celui qui tarde avant de faire valoir sa créance en justice n'abuse en principe pas de son droit (consid. 2)
- ATF 116 Ia 426Droit constitutionnel · 1990DE Aménagement du territoire, autonomie communale ; planification spéciale pour un centre commercial