Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 116 II 379Droit civil · 1990DE Notion de contestation de nature pécuniaire ; calcul de la valeur litigieuse dans une action en délivrance d'un certificat de travail. 1
  2. ATF 116 Ib 377Droit administratif · 1990 L'autorisation de construire dans une zone de verdure fixée par un plan d'affectation, ménagée dans le milieu bâti selon l'art. 3 al. 3 let. e LAT, relève du droit cantonal (art. 22 ou 23 LAT) ; l'art. 24 LAT n'est pas applicable
  3. ATF 116 II 376Droit civil · 1990DE Reconnaissance des jugements étrangers en Suisse
  4. ATF 116 II 373Droit civil · 1990DE Contrairement à l'art. 36 let. h en relation avec l'art. 33 al. 1 let. e du Concordat sur l'arbitrage, cette disposition ne connaît pas le grief tiré de l'absence de motivation, laquelle n'est pas non plus à elle seule incompatible avec l'ordre public (consid. 7)
  5. ATF 116 IV 371Droit pénal · 1990DE RS 942.211), art. 24 LCD
  6. ATF 116 Ib 367Droit administratif · 1990DE Responsabilité de la Confédération pour le comportement de son fonctionnaire lors d'une soumission
  7. ATF 116 II 365Droit civil · 1990DE Concurrence déloyale ; imitation de la présentation d'un produit (art. 2, 3 let. d LCD). 1
  8. ATF 116 IV 364Droit pénal · 1990DE Conduite intentionnelle en état d'ébriété (art. 91 al. 1 LCR), violation par négligence de l'art. 27 al. 1 deuxième phrase OCR ; état de nécessité (art. 34 ch. 2 CP). 1
  9. ATF 116 Ib 362Droit administratif · 1990 Police des étrangers: transformation d'une autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année. 1
  10. ATF 116 Ia 359Droit constitutionnel · 1990DE App
  11. ATF 116 II 357Droit civil · 1990DE Action en cessation de l'acte fondée sur le droit des brevets, preuve de la violation du brevet. 1
  12. ATF 116 Ia 355Droit constitutionnel · 1990 Inconstitutionnalité de l'obligation faite aux architectes de se constituer un domicile professionnel dans le canton de Neuchâtel
  13. ATF 116 V 353Assurances sociales · 1990DE Exigences quant à la forme et au contenu d'un mémoire à l'autorité cantonale de recours: résumé de la jurisprudence (consid. 2b)
  14. ATF 116 IV 353Droit pénal · 1990DE Questions de fait, questions de droit (consid. 2b). 2
  15. ATF 116 Ib 353Droit administratif · 1990DE Autorisation de séjour pour le mari étranger d'une Suissesse
  16. ATF 116 II 351Droit civil · 1990DE Droit d'auteur ; décision finale (art. 48 al. 1 OJ). 1
  17. ATF 116 V 345Assurances sociales · 1990 Art. 3 al. 4 et art. 6bis LAMA, art. 13a Ord. II, art. 9 ss Ord. V: Perception d'une cotisation extraordinaire dans l'assurance-maladie collective. - Conditions auxquelles une caisse est autorisée à percevoir une cotisation extraordinaire destinée à rétablir l'équilibre financier: rappel des prin…
  18. ATF 116 Ia 345Droit constitutionnel · 1990DE Restriction à la liberté du commerce et de l'industrie pour le maintien de la langue romanche. 1
  19. ATF 116 II 345Droit civil · 1990IT Clause d'un contrat d'assurance qui limite l'extension du risque (art. 33 LCA). 1
  20. ATF 116 Ib 344Droit administratif · 1990DE Recours contre une décision incidente

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