Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 116 IV 343Droit pénal · 1990DE Faux dans les titres
- ATF 116 Ia 339Droit constitutionnel · 1990DE Révision d'un plan de zones ; extension de la zone à bâtir par la création d'une petite zone. 1
- ATF 116 IV 338Droit pénal · 1990DE Proxénétisme, fait de favoriser la débauche. 1. N'importe quelle forme, si minime soit-elle, d'incitation ou d'aide à la débauche dans un dessein de lucre ne constitue pas un cas punissable de proxénétisme
- ATF 116 II 338Droit civil · 1990 Contrat d'assurance contre les risques d'accidents
- ATF 116 V 335Assurances sociales · 1990DE Art. 73 LPP: Contentieux. - La compétence des autorités juridictionnelles prévues par l'art. 73 LPP est admise dans un litige portant sur des prestations d'une caisse de pensions de droit public en cas de non-renouvellement des rapports de service d'un fonctionnaire, sans faute de sa part (consid…
- ATF 116 IV 335Droit pénal · 1990DE Vol par métier
- ATF 116 Ia 335Droit constitutionnel · 1990DE Portée du principe de regroupement dans le droit de l'aménagement du territoire ; délimitation d'une zone à bâtir de réserve au milieu de la zone à bâtir. 1
- ATF 116 II 335Droit civil · 1990DE Procédure d'opposition et droit de préemption (art. 19 et 21 al. 3 LPR). L'exercice de droits de préemption contractuels n'exclut pas la procédure d'opposition selon l'art. 21 al. 3 LPR
- ATF 116 V 333Assurances sociales · 1990DE Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsque, saisi en vertu de l'art. 73 al. 4 LPP, il doit examiner l'application du droit cantonal et communal de la prévoyance professionnelle (précision apportée à la jurisprudence)
- ATF 116 Ib 331Droit administratif · 1990DE Prescriptions sur les fonds propres. 1
- ATF 116 II 331Droit civil · 1990DE Opposition au contrat de vente portant sur un immeuble agricole (art. 19 al. 1 lit. a LPR)
- ATF 116 V 328Assurances sociales · 1990 Art. 3 al. 3 let. a et let. c LPC: Aliments fournis par des proches et prestations à caractère d'assistance. - Du caractère subsidiaire, par rapport aux prestations complémentaires, des aliments dus en vertu des art. 328 ss CC ainsi que des prestations d'assistance. - In casu, rente viagère const…
- ATF 116 Ia 328Droit constitutionnel · 1990DE Attribution d'un terrain à la zone de réserve selon § 65 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions. 1. L'attribution à une zone de réserve suppose une répartition des zones d'affectation conforme au droit fédéral
- ATF 116 II 326Droit civil · 1990 Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale: droit de préemption de la parenté
- ATF 116 Ia 325Droit constitutionnel · 1990DE Droit d'être entendu, droit à l'établissement de copies
- ATF 116 V 323Assurances sociales · 1990 Art. 28 LAI: Statut du détenu dans l'assurance-invalidité, suspension du droit à la rente en cas de détention préventive. - La détention préventive d'une certaine durée constitue un motif de suspension du droit à la rente, au même titre que toute autre forme de privation de liberté ordonnée par u…
- ATF 116 V 322Assurances sociales · 1990DE La notion d'"exercice d'une activité professionnelle", contenue au ch. 6.02* de l'annexe à l'OMAI, englobe non seulement l'activité lucrative, mais aussi les travaux habituels au sens de l'art. 27 al. 2 RAI
- ATF 116 Ib 321Droit administratif · 1990DE Notification d'une autorisation de défricher ; coordination du défrichement et de l'extraction de gravier. 1
- ATF 116 Ia 321Droit constitutionnel · 1990DE Egalité de traitement en ce qui concerne l'imposition de la valeur locative du logement
- ATF 116 II 320Droit civil · 1990DE Pouvoirs de représentation du conseil d'administration d'une société anonyme insolvable