Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 116 IV 319Droit pénal · 1990DE Escroquerie par métier
- ATF 116 V 318Assurances sociales · 1990DE Les décisions de l'Office fédéral des assurances sociales portant sur l'octroi ou le refus de ces subventions ne peuvent donc pas être attaquées par la voie du recours de droit administratif
- ATF 116 II 316Droit civil · 1990DE Procédure pour faire valoir cette prétention après l'entrée en liquidation de la société simple
- ATF 116 Ia 316Droit constitutionnel · 1990DE Qualité pour recourir par la voie du recours de droit public en raison d'une violation de la liberté de conscience et de croyance
- ATF 116 II 315Droit civil · 1990IT Contrat d'entreprise à "forfait"
- ATF 116 IV 312Droit pénal · 1990DE Brigandage, caractère particulièrement dangereux. 1
- ATF 116 Ib 309Droit administratif · 1990DE Décision allouant une subvention pour un chemin forestier (route de desserte forestière) qui devra couper un faisceau de chemins creux d'intérêt historique ; recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral ; exigences dont dépend l'approbation du projet liée à l'octroi de la su…
- ATF 116 V 307Assurances sociales · 1990DE Art. 62 al. 1 LAVS et art. 111 RAVS: Affiliation à la Caisse de compensation fédérale. - L'art. 111 RAVS est conforme à la loi (consid. 3a). - L'art. 111, deuxième phrase, RAVS, accorde à l'administration une liberté d'appréciation pour décider quelles "autres institutions" doivent être affiliées…
- ATF 116 IV 306Droit pénal · 1990DE Violation du devoir de diligence résultant de la signalisation défectueuse d'un chantier, causalité
- ATF 116 II 305Droit civil · 1990DE Contrat d'entreprise ; responsabilité de l'entrepreneur en raison des défauts de l'ouvrage ; instructions du maître concernant la mise en oeuvre d'un sous-traitant ; détermination du montant de la réduction du prix (art. 368 et 369 CO). 1
- ATF 116 V 305Assurances sociales · 1990 Même lorsque le bénéfice de liquidation a été réalisé après l'accomplissement de la 62e ou de la 65e année, la franchise prévue à l'art. 6quater RAVS n'est pas applicable
- ATF 116 Ia 305Droit constitutionnel · 1990DE 1
- ATF 116 II 302Droit civil · 1990DE Peines conventionnelles en matière de convention collective de travail
- ATF 116 II 300Droit civil · 1990DE Selon le nouveau droit, une résiliation immédiate injustifiée entraîne, en principe, le versement d'une indemnité (consid. 5)
- ATF 116 IV 300Droit pénal · 1990DE Fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte et concours d'infractions comprenant un assassinat. 1
- ATF 116 Ib 299Droit administratif · 1990DE Imputation d'étrangers sur le nombre maximum d'autorisations dont dispose la Confédération lorsque s'applique la réglementation de l'Association européenne de libre-échange relative à la liberté d'établissement
- ATF 116 V 298Assurances sociales · 1990DE Une réglementation spéciale résultant impérativement et directement de la loi, qui excluait le droit à la protection de la bonne foi, ne fait pas obstacle à l'exercice de ce droit (changement de jurisprudence)
- ATF 116 II 295Droit civil · 1990DE Dommage dû à l'invalidité ; calcul du dommage ; réparation morale. 1
- ATF 116 Ia 295Droit constitutionnel · 1990 Protection juridique des prévenus en droit vaudois. 1
- ATF 116 IV 294Droit pénal · 1990IT Mesure de la peine lorsque les autorités d'instruction font appel à un agent infiltré