Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 116 IV 292Droit pénal · 1990IT Fixation de la peine
- ATF 116 II 291Droit civil · 1990IT Inscription de cédules hypothécaires au porteur au registre foncier: défaut de la pièce justificative (art. 966 CC, art. 20 et 24 ORF)
- ATF 116 V 290Assurances sociales · 1990 Art. 95 al. 2 LACI, 47 al. 1 LAVS, 79 al. 1 RAVS, 163 CC: Restitution de prestations indûment touchées, remise et compensation. - Le revenu du conjoint de l'assuré tenu à restitution doit être pris en considération pour décider si cette restitution est propre à entraîner des rigueurs particulière…
- ATF 116 Ia 289Droit constitutionnel · 1990DE Droit de l'accusé de poser ou de faire poser des questions aux témoins à charge
- ATF 116 IV 288Droit pénal · 1990 Fixation de la peine
- ATF 116 Ia 285Droit constitutionnel · 1990DE Autonomie communale. 1
- ATF 116 V 284Assurances sociales · 1990DE Effets de l'ouverture de la faillite. - Une procédure portant sur la restitution d'indemnités journalières d'assurance-chômage indûment payées est un procès civil au sens de l'art. 207 LP (consid. 3c). - Suspension d'un tel procès dans une procédure de recours ou sur action
- ATF 116 Ib 284Droit administratif · 1990 Exceptions à l'interdiction du travail du dimanche. 1
- ATF 116 IV 283Droit pénal · 1990DE Report de l'expulsion à titre d'essai
- ATF 116 II 281Droit civil · 1990DE Servitude d'usage sur une partie d'un immeuble (art. 745 ss et 781 CC). L'usufruit au sens des art. 745 ss CC ne peut être limité à certaines parties d'un immeuble de telle manière que l'usage des autres parties reste au propriétaire
- ATF 116 V 281Assurances sociales · 1990DE Les indemnités versées pour les heures supplémentaires ne font pas partie du gain assuré
- ATF 116 IV 279Droit pénal · 1990DE Sursis en cas d'ivresse au volant
- ATF 116 IV 277Droit pénal · 1990IT Semi-liberté
- ATF 116 Ia 277Droit constitutionnel · 1990DE Les dispositions fiscales de la LPP sont des prescriptions d'harmonisation fiscale qui nécessitent une mise en oeuvre par le législateur (consid. 2). L'art. 81 al. 2 en liaison avec l'art. 98 al. 4 LPP obligent le canton à permettre de déduire totalement du revenu imposable les contributions de r…
- ATF 116 II 275Droit civil · 1990 Propriété par étages ; droit d'usage sur des parties communes. 1
- ATF 116 V 273Assurances sociales · 1990DE Consid. 3d)
- ATF 116 IV 273Droit pénal · 1990DE Expertise psychiatrique
- ATF 116 IV 270Droit pénal · 1990DE Délai pour déclarer le pourvoi
- ATF 116 Ib 270Droit administratif · 1990DE Exceptions à l'interdiction du travail du dimanche. 1
- ATF 116 II 267Droit civil · 1990DE Acquisition par prescription extraordinaire d'un immeuble dont le propriétaire inscrit est mort ou déclaré absent depuis trente ans (art. 662 al. 2 CC)