Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 116 V 265Assurances sociales · 1990DE La loi sur l'assurance-accidents n'exclut pas l'application de dispositions de droit cantonal sur la suspension des délais en procédure de recours de première instance
- ATF 116 Ib 265Droit administratif · 1990 Portée du principe de prévention
- ATF 116 Ia 264Droit constitutionnel · 1990DE Prévoyance professionnelle ; traitement fiscal des contributions de rachat ; question de la recevabilité des moyens de droit
- ATF 116 IV 262Droit pénal · 1990DE Ne bis in idem. 1
- ATF 116 Ib 260Droit administratif · 1990 Il fait partie, à l'instar de l'étude d'impact, du processus de planification et de coordination relevant de la législation sur l'aménagement du territoire
- ATF 116 II 259Droit civil · 1990DE Appartenance d'une exploitation agricole à une succession, droit à l'attribution d'après l'art. 620 CC. 1
- ATF 116 IV 258Droit pénal · 1990DE Importation d'or. 1. L'art. 2 al. 2 CP est également applicable en matière de droit pénal administratif (consid. 3). 2. L'art. 52 AChA est une norme en blanc (consid. 4d). 3. L'ordonnance du Conseil fédéral rendue le 14 décembre 1979 en application de l'art. 54 AChA sur l'imposition de l'or monna…
- ATF 116 Ib 256Droit administratif · 1990DE Obligation de suivre un enseignement des règles de la circulation. L'obligation de suivre un enseignement des règles de la circulation ne peut être imposée que si le conducteur en cause a violé au moins deux fois en peu de temps ou à de nombreuses reprises des règles de la circulation et si l'on …
- ATF 116 V 255Assurances sociales · 1990 Art. 82 al. 1, art. 83, art. 85 al. 1, art. 92 al. 3 et art. 105 al. 2 LAA, art. 113 al. 2 OLAA, art. 66 et art. 107 OPA, art. 3 et art. 4 Ordonnance concernant la prévention des accidents dans les travaux de construction: Augmentation de prime temporaire et rétroactive, prononcée par la CNA à ti…
- ATF 116 IV 254Droit pénal · 1990 Contrevient à ces dispositions celui qui fait envoyer, à des fins commerciales, une lettre dont l'aspect tend à faire croire faussement qu'il s'agit d'une communication officielle
- ATF 116 II 253Droit civil · 1990DE Responsabilité de l'héritier qui a répudié la succession ; action de l'art. 579 CC. 1
- ATF 116 Ia 252Droit constitutionnel · 1990IT Apposition du crucifix dans les salles d'école primaire ; autonomie communale ; liberté de conscience et de croyance (art. 49 Cst.) ; neutralité confessionnelle de l'enseignement (art. 27 al. 3 Cst.). 1
- ATF 116 Ib 249Droit administratif · 1990 Compétence pour statuer sur la prescription d'une demande d'indemnité
- ATF 116 II 248Droit civil · 1990 Interprétation d'un testament olographe par lequel la testatrice a institué légataire(s) le ou les descendants de son fils
- ATF 116 V 246Assurances sociales · 1990 Une rente fondée sur l'art. 30 OLAA doit être fixée d'après la méthode de comparaison des revenus. L'évaluation de l'invalidité intervient dans ce cas avant l'exécution éventuelle de mesures de réadaptation
- ATF 116 IV 244Droit pénal · 1990 La seule présence du délinquant en Suisse, indépendamment de sa cause, devrait suffire (consid. 5)
- ATF 116 II 243Droit civil · 1990DE Réduction successorale. 1
- ATF 116 Ia 242Droit constitutionnel · 1990DE Élection d'un instituteur à la Municipalité de Laax/GR ; règles d'incompatibilité et de récusation. 1
- ATF 116 Ib 241Droit administratif · 1990DE Compétence du président de la Commission fédérale d'estimation, envoi en possession anticipé (art. 76 LEx)
- ATF 116 V 239Assurances sociales · 1990DE Rectification du libellé d'une réserve