Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 116 IV 239Droit pénal · 1990DE Conduite en état d'ébriété, analyse du sang, calcul rétrospectif, cas douteux
- ATF 116 II 238Droit civil · 1990DE Le recours de droit administratif est en principe recevable contre les décisions prises dans l'exercice de la surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers (consid. 1a et b)
- ATF 116 Ia 237Droit constitutionnel · 1990DE Liberté du commerce et de l'industrie ; admission à la profession d'avocat. 1
- ATF 116 Ia 236Droit constitutionnel · 1990DE Étendue de la zone à bâtir, refus d'y inclure de petites surfaces
- ATF 116 Ib 235Droit administratif · 1990DE Expropriation matérielle, décision incidente. 1
- ATF 116 IV 233Droit pénal · 1990DE Mesures de sécurité sur les lieux de l'accident ; disposition pénale applicable. L'art. 54 al. 2 OCR, qui ne constitue pas une règle de circulation et qui trouve sa base légale à l'art. 106 al. 1 LCR, n'impose pas une obligation nouvelle et indépendante, mais concrétise seulement l'art. 51 al. 1 LCR
- ATF 116 V 231Assurances sociales · 1990 Lorsqu'une caisse-maladie crée une autre caisse et offre uniquement à ses assurés titulaires d'une assurance "patient privé" (ainsi qu'aux membres de leur famille) la possibilité de passer dans cette caisse à des conditions avantageuses (consid. 2-4)
- ATF 116 IV 230Droit pénal · 1990DE Attention vouée à la circulation
- ATF 116 Ib 228Droit administratif · 1990DE Aménagement du territoire ; autorisation exceptionnelle. 1
- ATF 116 II 225Droit civil · 1990DE Liquidation du régime matrimonial
- ATF 116 IV 223Droit pénal · 1990DE Lorsqu'une personne est accusée de mise en danger de l'ICHA lors d'une importation et qu'elle a renoncé à celle-ci après la découverte de l'inexactitude de sa déclaration dans le cadre des formalités administratives, il ne peut y avoir de décision exécutoire sur l'assujettissement à une prestatio…
- ATF 116 Ia 221Droit constitutionnel · 1990DE Zone à bâtir (art. 15 LAT) ; autonomie communale, garantie de la propriété et art. 4 Cst. 1
- ATF 116 II 220Droit civil · 1990DE Effet du renvoi à l'autorité cantonale (art. 66 OJ)
- ATF 116 V 218Assurances sociales · 1990DE Les contestations en matière de prévoyance professionnelle au sens étroit, opposant assurés ou ayants droit à une institution de prévoyance de caractère professionnel enregistrée (provisoirement) relèvent des moyens juridictionnels prévus à l'art. 73 al. 1 et 4 LPP (consid. 1)
- ATF 116 IV 218Droit pénal · 1990DE Celui qui, en entrant en Suisse, importe des boissons alcoolisées dans une cachette astucieuse qu'il ne déclare pas et prive la collectivité d'une manière illicite des taxes correspondantes pour un montant élevé, se rend coupable d'escroquerie en matière de prestations et de contributions au sens…
- ATF 116 Ib 217Droit administratif · 1990DE Il y a utilisation abusive de la convention de double imposition et, partant, libération injustifiée de l'impôt à la source allemand, lorsque plus de la moitié des revenus de licences provenant de la République fédérale d'Allemagne est utilisée à servir des engagements envers des personnes non bé…
- ATF 116 II 215Droit civil · 1990DE Force dérogatoire du droit fédéral ; prétention fondée sur le droit fédéral. 1
- ATF 116 Ia 215Droit constitutionnel · 1990DE Exigences relatives à l'obligation de publier les modifications d'un plan d'affectation (art. 33 LAT, art. 4 Cst.)
- ATF 116 II 214Droit civil · 1990DE Collision entre un skieur et un véhicule utilisé pour l'entretien des pistes de ski
- ATF 116 IV 211Droit pénal · 1990DE Diffamation commise par une partie au procès. 1