Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 116 II 209Droit civil · 1990DE Compétence pour connaître d'une action en divorce
  2. ATF 116 Ia 207Droit constitutionnel · 1990IT Obligation de transformer une résidence secondaire en une résidence principale en vertu d'une disposition d'application d'un plan de zones: examen de la constitutionnalité de cette disposition ; interdiction de la rétroactivité (art. 4 Cst.). 1
  3. ATF 116 IV 205Droit pénal · 1990DE Diffamation, preuve de la bonne foi
  4. ATF 116 Ib 203Droit administratif · 1990 Biotopes d'importance régionale et locale ; protection d'un biotope à l'intérieur d'une zone à bâtir. 1
  5. ATF 116 II 202Droit civil · 1990DE Nom de famille de l'étrangère qui se marie en Suisse (art. 37 al. 1 LDIP)
  6. ATF 116 Ia 202Droit constitutionnel · 1990DE Arbitraire, violation du principe de l'accusation
  7. ATF 116 V 198Assurances sociales · 1990DE Mais, qu'ils concernent une institution de droit privé ou une institution de droit public, les litiges doivent être portés, en dernière instance cantonale, devant la même autorité (consid. I)
  8. ATF 116 Ia 197Droit constitutionnel · 1990DE Zone à bâtir (art. 15 LAT). 1
  9. ATF 116 II 196Droit civil · 1990DE Action en nullité d'un brevet, exigence d'un intérêt à la constatation (art. 28 LBI). 1
  10. ATF 116 IV 193Droit pénal · 1990DE 1
  11. ATF 116 Ib 193Droit administratif · 1990DE Prétentions tirées de la responsabilité de la Confédération (art. 3 al. 1 LRCF). 1
  12. ATF 116 Ia 193Droit constitutionnel · 1990DE Zones à bâtir (art. 15 LAT). 1
  13. ATF 116 II 191Droit civil · 1990DE Contrat de licence portant sur un modèle nul. - Exception tirée de l'absence des caractères d'un modèle (art. 12 ch. 4 LDMI) ; protection d'un modèle combiné et protection d'un programme (consid. 2c) ; - Si le droit protégé, qui en constitue l'objet, s'avère nul, le contrat de licence devient, en…
  14. ATF 116 IV 190Droit pénal · 1990DE Chose de peu de valeur (art. 138 et art. 142 CP) ; critères d'appréciation. S'agissant de choses qui ont une valeur marchande ou une valeur objectivement déterminable, seule celle-ci doit être prise en considération (changement de jurisprudence)
  15. ATF 116 Ib 190Droit administratif · 1990DE Entraide internationale en matière pénale
  16. ATF 116 II 189Droit civil · 1990DE Contrat d'assurance ; interprétation d'une clause d'exclusion insérée dans une assurance collective d'indemnité journalière
  17. ATF 116 V 189Assurances sociales · 1990 Dès lors qu'il autorise les institutions de prévoyance à exclure le versement de prestations de survivants ou d'invalidité lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance militaire est mise à contribution pour le même cas d'assurance, l'art. 25 al. 1 OPP 2 est contraire à la loi
  18. ATF 116 Ia 186Droit constitutionnel · 1990DE Recevabilité d'un recours de droit public parallèle en cas d'épuisement volontaire des voies de droit cantonales (art. 58 Cst., art. 86 al. 2 et 3 OJ)
  19. ATF 116 Ib 185Droit administratif · 1990DE Principe de la bonne foi ; application au cas d'une décision constatant la nature forestière de parcelles considérées comme libres de forêt selon un plan de quartier adopté antérieurement. 1
  20. ATF 116 II 184Droit civil · 1990 Hausse de loyer

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