Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 116 V 182Assurances sociales · 1990DE Réparation d'une violation de ce droit
- ATF 116 IV 182Droit pénal · 1990DE Homicide par négligence, entrave à la circulation publique par négligence ; avalanche
- ATF 116 Ia 181Droit constitutionnel · 1990DE Décision incidente dans une procédure de remaniement parcellaire de terrains à bâtir. 1
- ATF 116 IV 179Droit pénal · 1990DE Le juge doit prendre en considération les relations qui peuvent exister entre l'auteur et la victime, lorsqu'il fixe la peine. C'est d'après les circonstances concrètes du cas qu'il faut décider si ces relations sont de nature à accroître ou à diminuer la culpabilité de l'auteur
- ATF 116 V 177Assurances sociales · 1990IT Art. 5 al. 2 et art. 10 al. 1 LAVS, art. 11 al. 1 RAVS, art. 93 LP: Obligation de cotiser du concubin. - Fixation du salaire en nature de la personne vivant en concubinage lorsque, en raison des ressources modestes de son partenaire tenu de payer des cotisations paritaires, l'évaluation des prest…
- ATF 116 IV 177Droit pénal · 1990DE Lorsqu'il s'agit de déterminer les chances d'amendement du condamné dans le cadre de l'art. 41 ch. 3 al. 2 CP, le juge n'a pas seulement la possibilité, mais bien l'obligation de prendre en considération l'effet dissuasif que peut exercer la nouvelle peine, si elle doit être exécutée
- ATF 116 Ia 177Droit constitutionnel · 1990 Recours du voisin contre une autorisation de construire ; décision sur effet suspensif ; recevabilité du recours de droit public
- ATF 116 IV 175Droit pénal · 1990DE Contenu de la requête en fixation de for
- ATF 116 Ib 175Droit administratif · 1990 Législation fédérale sur la protection de l'environnement et droit cantonal et communal des constructions. 1
- ATF 116 II 174Droit civil · 1990DE Commencement du délai d'interdiction pour la revente d'immeubles non agricoles (art. 3 al. 3 de l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière)
- ATF 116 IV 173Droit pénal · 1990 Refus de remplir ses obligations militaires et de s'acquitter de la taxe d'exemption: principe "ne bis in idem"
- ATF 116 V 169Assurances sociales · 1990DE De la relation entre les dispositions légales sur le droit à l'allocation (fixation et majoration des limites de revenu), d'une part, et la réglementation en cas de concours d'ayants droit, d'autre part
- ATF 116 Ib 169Droit administratif · 1990DE Droit cantonal de l'expropriation pour une décharge, actes préparatoires
- ATF 116 II 167Droit civil · 1990DE Procédure d'opposition selon l'art. 19 al. 1 LPR
- ATF 116 IV 167Droit pénal · 1990DE Art. 1 al. 1 aOL (remplacé par art. 2 al. 1 nOL). L'impression générale qui se dégageait du prospectus en cause ("prix choc: ... fr. seulement", "jusqu'à l'épuisement du stock", prix marqué d'un astérisque) éveillait chez le lecteur l'idée que les avantages particuliers offerts pour l'un des appa…
- ATF 116 II 164Droit civil · 1990DE Droit de préemption des parents
- ATF 116 Ia 162Droit constitutionnel · 1990DE Répartition des frais en cas d'acquittement ou de classement de la procédure
- ATF 116 V 161Assurances sociales · 1990DE Conséquences juridiques du défaut d'acceptation. - La proposition de règlement au sens de l'art. 12 al. 1 LAM, qui n'a pas été acceptée expressément dans le délai imparti, ne revêt pas le caractère d'une décision
- ATF 116 IV 161Droit pénal · 1990DE Organisation de la vente au détail
- ATF 116 V 159Assurances sociales · 1990 Art. 18 et art. 105 al. 1 LAA. L'assureur-accidents ne peut pas, dans une décision sujette à opposition, dissocier les causes possibles de l'invalidité - atteintes physiques, d'une part, et atteintes psychiques, d'autre part - et se prévaloir ensuite de l'absence d'opposition à cet acte, excluant…