Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 116 Ib 159Droit administratif · 1990DE Législation fédérale sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit), construction d'une route communale (route de desserte). 1
- ATF 116 II 158Droit civil · 1990DE Prescription des actions en responsabilité dans le droit de la société anonyme. 1
- ATF 116 IV 157Droit pénal · 1990DE Priorité
- ATF 116 V 156Assurances sociales · 1990DE Art. 25 al. 1 et art. 36 al. 2 LAA, art. 36 OLAA, annexe 3 à l'OLAA: Evaluation de l'atteinte à l'intégrité. - Les différentes éventualités. - Evaluation de l'atteinte lorsque celle-ci est due en partie à l'accident et en partie à des facteurs préexistants
- ATF 116 IV 155Droit pénal · 1990 Erreur sur les faits
- ATF 116 Ib 155Droit administratif · 1990DE Conversion d'un permis de conduire étranger
- ATF 116 Ia 154Droit constitutionnel · 1990 Concordat intercantonal sur l'arbitrage
- ATF 116 II 153Droit civil · 1990DE Créance de salaire découlant de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT) ; accord individuel dérogeant à ladite convention quant à la part de salaire fixe (art. 357 al. 2 CO, art. 32 CCNT)
- ATF 116 Ib 151Droit administratif · 1990DE Détermination du délai de récidive
- ATF 116 Ia 149Droit constitutionnel · 1990IT Liberté personnelle ; détention. 1
- ATF 116 IV 146Droit pénal · 1990DE Diffamation, injure
- ATF 116 Ib 146Droit administratif · 1990DE Concours entre le retrait de permis et l'exécution de la peine
- ATF 116 II 145Droit civil · 1990DE Contrat de travail: rappel d'une mission à l'étranger ; résiliation immédiate ; délai de congé. - Lorsque, sur la base d'un droit contractuel de l'employeur, un travailleur est rappelé avant terme d'une mission à l'étranger, son droit aux prestations complémentaires de l'employeur, dues uniquemen…
- ATF 116 V 145Assurances sociales · 1990DE Art. 6 al. 2 LAA, art. 9 al. 2 OLAA: Lésions corporelles assimilées à un accident. - Le lumbago et la hernie discale ne peuvent pas être considérés comme des lésions corporelles assimilées à un accident (consid. 5c). - L'exclusion de ces affections de la liste des lésions corporelles assimilées à…
- ATF 116 IV 143Droit pénal · 1990 Dommages à la propriété
- ATF 116 Ia 143Droit constitutionnel · 1990DE Liberté personnelle
- ATF 116 II 142Droit civil · 1990DE Demeure de l'employeur (art. 324 CO)
- ATF 116 Ib 141Droit administratif · 1990DE Respect du délai d'opposition en procédure combinée d'approbation des plans et d'expropriation pour la construction de chemins de fer (art. 25 O sur les projets de construction de chemins de fer)
- ATF 116 II 140Droit civil · 1990DE Art. 104 al. 3 CO. L'escompte visé par cette disposition correspond au taux de l'escompte privé et non au taux de l'intérêt des crédits en compte courant (consid. 5)
- ATF 116 II 136Droit civil · 1990DE Qualité du notaire pour former un recours de droit administratif en matière de registre foncier (art. 103 al. 1 ORF