Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 116 V 136Assurances sociales · 1990 Caractère extraordinaire de l'atteinte en cas de soulèvement ou de déplacement d'une charge (consid. 3)
- ATF 116 Ia 135Droit constitutionnel · 1990 Récusation d'un juge et d'un expert. 1
- ATF 116 IV 134Droit pénal · 1990DE Se rend également coupable d'appropriation celui qui, dans un dessein d'enrichissement illégitime, dispose d'un avoir dont il sait qu'il a été crédité par erreur sur son compte (confirmation de l'arrêt cité aux ATF 87 IV 115)
- ATF 116 II 131Droit civil · 1990 Qualité de l'exécuteur testamentaire. 1
- ATF 116 Ib 131Droit administratif · 1990DE Conformité d'une exploitation horticole avec l'affectation de la zone ; fonction de l'autorisation exceptionnelle des constructions hors de la zone à bâtir. 1. a) Une exploitation horticole est conforme à l'affectation de la zone agricole lorsque, selon une appréciation globale, une part prépondé…
- ATF 116 V 130Assurances sociales · 1990DE Art. 99 let. b et art. 129 al. 1 let. b OJ: Décision concernant un tarif et recevabilité du recours de droit administratif. - Une décision de l'Office fédéral des assurances sociales sur la cotisation minimum dans l'assurance collective pratiquée par les caisses-maladie est une décision concernan…
- ATF 116 Ia 127Droit constitutionnel · 1990DE Répartition de l'impôt en cas d'immeubles constituant un placement en capital à l'extérieur du canton du domicile
- ATF 116 Ib 126Droit administratif · 1990DE Impôt sur le chiffre d'affaires
- ATF 116 IV 125Droit pénal · 1990 Ces deux dispositions sont applicables en concours idéal à celui qui transmet intentionnellement un virus VIH (consid. 5)
- ATF 116 V 123Assurances sociales · 1990 Confirmation de l'ATF 112 V 307, selon lequel le tribunal arbitral n'est pas compétent pour juger d'une contestation entre un médecin et un assuré, relative aux honoraires dus pour un traitement hospitalier en clinique privée ou en division privée (ou semi-privée) d'un établissement public, lorsq…
- ATF 116 IV 121Droit pénal · 1990DE Application de cette disposition en cas de métier et de délit successif. 1. L'application de l'art. 68 ch. 1 CP est en principe exclue en cas d'infraction commise par métier
- ATF 116 III 120Poursuite et faillite · 1990DE Droit de rétention du bailleur (art. 283 al. 1 aLP, art. 283 al. 1 LP
- ATF 116 Ib 119Droit administratif · 1990DE Droit de recours des organisations de protection de l'environnement d'importance nationale, publication d'autorisations exceptionnelles. 1
- ATF 116 V 118Assurances sociales · 1990IT Les principes posés par la jurisprudence dans l'ATF 113 V 212, à propos de l'art. 12bis al. 3 LAMA, sont applicables par analogie dans le contexte de l'art. 14 al. 6 LAMA
- ATF 116 Ia 118Droit constitutionnel · 1990DE Interdiction d'exercer la profession d'hygiéniste dentaire à titre indépendant et onéreux. 1
- ATF 116 II 117Droit civil · 1990DE Testament olographe ; la mention inexacte par son contenu du lieu, de l'année, du mois et du jour de sa confection entraîne-t-elle l'annulation du testament (art. 505 al. 1, 520 CC)? Résumé de la jurisprudence (consid. 3), des critiques de la doctrine et de l'évolution à l'étranger (consid. 4 et 5)
- ATF 116 IV 117Droit pénal · 1990DE Confiscation
- ATF 116 V 114Assurances sociales · 1990 Le fait que le traitement appliqué à l'appareil masticateur constitue une mesure préalable et nécessaire à la mise en oeuvre du traitement médical d'une maladie ne supprime pas le caractère dentaire de cette mesure
- ATF 116 Ib 113Droit administratif · 1990DE Transformation d'une autorisation saisonnière en autorisation à l'année
- ATF 116 Ia 113Droit constitutionnel · 1990 Compte tenu de la situation personnelle des recourants, cette obligation institue aussi une exigence disproportionnée (consid. 3)