Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 116 V 112Assurances sociales · 1990IT Art. 73 al. 1 et 4 LPP: Compétence des autorités juridictionnelles en matière de LPP. L'ouverture de la procédure prévue par l'art. 73 al. 1 et 4 LPP suppose une contestation relative à la prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large, entre institutions de prévoyance, employeurs et…
- ATF 116 III 111Poursuite et faillite · 1990 Effets de l'exécution du séquestre à l'égard du créancier séquestrant
- ATF 116 II 110Droit civil · 1990DE Fixation de la contribution d'entretien du parent auquel l'autorité parentale n'est pas attribuée (art. 285 al. 1 CC). 1
- ATF 116 III 107Poursuite et faillite · 1990DE Recours abusif contre l'exécution du séquestre. L'intimée, qui fait valoir un droit de gage sur la cédule hypothécaire à séquestrer, était à l'évidence en situation d'indiquer où se trouvait le papier-valeur au moment de l'exécution du séquestre
- ATF 116 V 106Assurances sociales · 1990 Pour décider si la créance représente ou non une somme insignifiante, il faut uniquement considérer la part qui excède le montant de l'avoir de vieillesse selon la LPP ; le cas échéant, c'est cette part qui fera l'objet d'un versement en espèces au travailleur
- ATF 116 Ib 106Droit administratif · 1990DE Qualité pour recourir d'une personne visée par la procédure pénale étrangère. 1. L'inculpé dans la procédure pénale étrangère, en tant qu'auteur de documents se trouvant en possession exclusive de tiers - in casu d'une banque ou éventuellement d'un client de cette banque -, n'est pas touché perso…
- ATF 116 Ia 106Droit constitutionnel · 1990DE Indemnité pour expropriation dans le cadre d'un remaniement parcellaire ; date déterminante
- ATF 116 IV 105Droit pénal · 1990DE Expulsion, limitation découlant du droit d'asile et principe de non-refoulement. 1. L'art. 55 CP doit être interprété et appliqué à la lumière de la limitation du droit d'expulser découlant du droit d'asile, conformément à l'art. 32 ch. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés et à l'ar…
- ATF 116 II 103Droit civil · 1990 Cas d'allocation à l'épouse innocente d'une indemnité complémentaire en capital pour la perte des avantages successoraux
- ATF 116 Ia 102Droit constitutionnel · 1990DE Droit à l'attribution d'un défenseur gratuit. 1
- ATF 116 II 101Droit civil · 1990 Intérêts pécuniaires compromis par le divorce ; perte d'expectatives découlant des assurances sociales
- ATF 116 V 101Assurances sociales · 1990DE En matière de prestations complémentaires, le droit fédéral n'interdit pas un échelonnement de la procédure cantonale en deux instances
- ATF 116 IV 101Droit pénal · 1990 Art. 13 al. 2, 43 ch. 1 al. 3 et ch. 2 CP (traitement ambulatoire). - Pour savoir si un traitement ambulatoire est compatible ou non avec l'exécution d'une peine, le juge doit recueillir l'avis d'un expert. - Si, après expertise, le juge admet que le traitement ambulatoire serait sérieusement ent…
- ATF 116 IV 97Droit pénal · 1990DE Sursis
- ATF 116 II 97Droit civil · 1990 Complètement d'un jugement de divorce étranger ; mesures provisoires selon l'art. 145 CC
- ATF 116 III 96Poursuite et faillite · 1990DE Sort des biens du failli découverts après la clôture de la faillite (art. 269 LP)
- ATF 116 Ib 96Droit administratif · 1990DE Entraide internationale en matière pénale ; mesures provisoires au sens de l'art. 18 EIMP ; escroquerie fiscale ; interdiction d'aller au-delà de la demande. 1
- ATF 116 V 95Assurances sociales · 1990 Le fait que l'assuré est entièrement impotent n'exclut pas, en soi, tout droit à une installation sanitaire complémentaire automatique (in casu: un élévateur de bain)
- ATF 116 Ia 94Droit constitutionnel · 1990DE Qualité du voisin pour former un recours de droit public (consid. 1)
- ATF 116 II 94Droit civil · 1990 Recevabilité du recours en nullité (art. 68 OJ)