Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 116 II 92Droit civil · 1990DE Exigences légales quant à la motivation d'un recours en réforme
- ATF 116 III 91Poursuite et faillite · 1990 Distribution entre les créanciers d'une même série des sommes recouvrées ensuite d'une plainte pénale introduite par l'un d'eux contre le débiteur. 1
- ATF 116 II 91Droit civil · 1990DE Recevabilité du recours en réforme contre des décisions de revision
- ATF 116 Ia 90Droit constitutionnel · 1990DE Arbitraire. 1
- ATF 116 Ib 89Droit administratif · 1990 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; recours contre la décision de clôture ; recevabilité des griefs invoqués ; compétence des autorités de l'Etat requérant ; double incrimination ; proportionnalité. 1
- ATF 116 IV 88Droit pénal · 1990DE Frais d'instruction extraordinaires. 1
- ATF 116 Ib 86Droit administratif · 1990IT Assistance judiciaire internationale en matière pénale (art. 15 CEEJ et art. III du protocole concernant l'exécution des conventions conclues et signées à Berne et à Florence entre la Suisse et l'Italie le 22 juillet 1868). a) L'art. 15 al. 1 et 2 CEEJ établit des règles de forme pour la transmis…
- ATF 116 II 86Droit civil · 1990DE Recevabilité du recours en réforme contre l'interprétation en 1989 d'un jugement rendu en 1960
- ATF 116 V 86Assurances sociales · 1990 In casu, "stage d'essai et d'observation" considéré comme un reclassement, en raison de la durée du stage et de la nature des activités exercées (consid. 3)
- ATF 116 III 85Poursuite et faillite · 1990IT Réalisation forcée d'un immeuble: communication d'un exemplaire de la publication (art. 139 LP en relation avec l'art. 28 al. 2 ORI). 1
- ATF 116 Ia 85Droit constitutionnel · 1990DE Demande de révision selon le § 169 CPP/BL fondée sur une déclaration écrite d'un témoin anonyme, tendant à disculper le condamné, présentée comme moyen de preuve nouveau ; appréciation des preuves. 1
- ATF 116 IV 83Droit pénal · 1990DE Atteinte à l'honneur par voie d'annonce publicitaire. 1
- ATF 116 III 82Poursuite et faillite · 1990IT Revendication d'un droit de gage sur un compte courant bancaire: assignation du délai pour agir en justice (art. 106 ss LP)
- ATF 116 Ia 81Droit constitutionnel · 1990DE Imposition des réserves latentes en cas de transfert de l'exploitation d'une entreprise dans un autre canton ; impôt de départ (art. 4 Cst. ; arbitraire, principe de l'égalité de traitement)
- ATF 116 IV 80Droit pénal · 1990DE Acquisition de la prescription absolue de l'action pénale après le jugement de dernière instance cantonale ; conséquences procédurales sur le pourvoi en nullité de droit fédéral
- ATF 116 II 80Droit civil · 1990 Arbitrage international ; recours de droit public ; sentences partielles
- ATF 116 V 80Assurances sociales · 1990DE Dans la mesure où il laisse aux offices du travail la compétence d'assurer le placement des chômeurs invalides, le ch.marg. 64.3 de la circulaire de l'OFAS sur les mesures de réadaptation d'ordre professionnel est contraire à la loi (consid. 7)
- ATF 116 IV 78Droit pénal · 1990DE Un pourvoi en nullité n'est pas recevable contre une décision (prise en dernière instance) par la Commission II du Tribunal de district de St-Gall, même lorsque le jugement a été précédé d'une ordonnance de répression et d'un mandat de répression (précision de la jurisprudence)
- ATF 116 Ia 78Droit constitutionnel · 1990DE Les oppositions ou les recours à disposition contre les plans de zones communaux dans la procédure cantonale d'approbation font partie des voies de droit qui doivent être épuisées selon l'art. 86 al. 2 OJ
- ATF 116 Ia 76Droit constitutionnel · 1990DE Décision de dernière instance, épuisement des instances cantonales