Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 116 II 76Droit civil · 1990DE Le nom de famille d'une associée indéfiniment responsable, portant un double nom en vertu de l'art. 160 al. 2 CC, ne peut être que son double nom complet (consid. 2)
- ATF 116 III 75Poursuite et faillite · 1990DE Prise en considération d'une dette alimentaire de l'époux non poursuivi et de primes d'assurance. 1. L'époux du débiteur peut lui aussi - et non seulement le débiteur - prétendre que la saisie du revenu porte atteinte au minimum vital de la famille (confirmation de jurisprudence, consid. 1a). 2
- ATF 116 IV 75Droit pénal · 1990DE Conduite en état d'ébriété ; test à l'éthylomètre considéré comme moyen de preuve (art. 55 al. 2 et art. 91 al. 1 LCR, art. 138 OAC
- ATF 116 Ia 73Droit constitutionnel · 1990DE Décision cantonale de dernière instance
- ATF 116 Ib 73Droit administratif · 1990 LF sur les fonds de placement (RS 951.31)
- ATF 116 II 73Droit civil · 1990 Baisse de loyer (art. 19 AMSL)
- ATF 116 V 72Assurances sociales · 1990DE Exigences quant aux mesures à prendre par la caisse de compensation (consid. 3b). - Pas plus que, par exemple, la remise d'un acte de défaut de biens provisoire au sens de l'art. 115 al. 2 LP, un pronostic émis par l'administration de la faillite lors de la première assemblée des créanciers, fond…
- ATF 116 IV 71Droit pénal · 1990DE Conduite en état d'ébriété (art. 91 al. 1 LCR) ; participation (art. 24 CP) ; fait de confier un véhicule à un conducteur qui n'est pas en état de conduire (art. 2 al. 3 OCR)
- ATF 116 III 70Poursuite et faillite · 1990 1
- ATF 116 Ia 70Droit constitutionnel · 1990DE Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM
- ATF 116 II 69Droit civil · 1990 Rémunération des heures de travail qui dépassent la durée de travail hebdomadaire fixée par convention
- ATF 116 V 67Assurances sociales · 1990IT Art. 23 al. 3 LAVS, art. 46 al. 3 RAVS: Droit à la rente de veuve dans le cas d'une femme divorcée deux fois. - Les art. 23 al. 3 LAVS et 46 al. 3 RAVS ne confèrent à la femme divorcée et remariée aucun droit à une rente de veuve en cas de décès du premier mari après la dissolution du second mari…
- ATF 116 III 66Poursuite et faillite · 1990DE Art. 81 et art. 265 al. 1 LP. L'acte de défaut de biens après faillite ne constitue pas la preuve par titre de l'existence d'une contre-créance, qui pourrait être opposée en compensation à la requête de mainlevée définitive de l'opposition au sens de l'art. 81 al. 1 LP (consid. 4)
- ATF 116 Ia 66Droit constitutionnel · 1990DE Publicité de la communication des jugements
- ATF 116 V 65Assurances sociales · 1990DE Art 6bis al. 1 et art. 23ter al. 2 let. a RAVS: Calcul de la part, non soumise à cotisation spéciale, de l'augmentation de valeur ou du bénéfice en capital
- ATF 116 Ib 65Droit administratif · 1990DE Obligation de la Confédération de fournir une prestation fondée sur une garantie octroyée pour des risques à l'exportation
- ATF 116 II 63Droit civil · 1990DE Droit de préemption sur une propriété par étages, constituée d'après le droit cantonal avant 1912 (art. 3 et 20bis Tit. fin. CC)
- ATF 116 V 62Assurances sociales · 1990DE Si l'administration entre en matière sur une demande de reconsidération et examine si les conditions d'une reconsidération sont remplies, avant de statuer au fond par une nouvelle décision de refus, celle-ci est susceptible d'être attaquée par la voie d'un recours
- ATF 116 III 62Poursuite et faillite · 1990DE Mainlevée de l'opposition pour rentes après divorce ; clause d'indexation
- ATF 116 Ia 60Droit constitutionnel · 1990DE Procédure: objet du recours, épuisement des instances cantonales (consid. 1c et 1d). 2