Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 116 III 59Poursuite et faillite · 1990DE Notification d'un acte de poursuite adressé poste restante (art. 64 ss LP)
- ATF 116 IV 56Droit pénal · 1990DE Violation du secret de fonction. 1
- ATF 116 III 56Poursuite et faillite · 1990DE Paiement des intérêts de la dette en cas de saisie de salaire (art. 12 al. 2 LP)
- ATF 116 Ia 56Droit constitutionnel · 1990DE Interprétation des déclarations de volonté en matière de convention d'arbitrage. - Libre examen du Tribunal fédéral (consid. 3a). - Interprétation d'après le principe de la confiance ; règles d'interprétation résultant de la nature particulière de la convention d'arbitrage (consid. 3b)
- ATF 116 V 55Assurances sociales · 1990 Les conditions mises par l'art. 50 al. 1 let. a OACI à la reconnaissance d'un cas de rigueur, justifiant une dispense de l'obligation de prendre en charge le jour d'attente, ne sont pas contraires à la loi
- ATF 116 II 55Droit civil · 1990DE Détermination et modification des parts. 1
- ATF 116 IV 52Droit pénal · 1990DE Faux dans les titres. L'employé de banque, qui, pour masquer les dépassements de crédit d'un client, crédite le compte de celui-ci, le dernier jour du mois, de chèques pleinement valables du point de vue économique, ne se rend pas coupable de faux dans les titres, du point de vue de la comptabili…
- ATF 116 Ia 52Droit constitutionnel · 1990 Autonomie communale. 1
- ATF 116 V 51Assurances sociales · 1990DE Art. 77 LAA, art. 112 al. 2 OLAA: Changement d'assureur. - En cas de changement d'assureur après la survenance de l'accident, l'assureur auprès duquel la victime était assurée au moment de l'accident reste tenu d'allouer ses prestations. - L'art. 112 al. 2 OLAA est contraire à la loi
- ATF 116 IV 50Droit pénal · 1990DE Faux dans les titres
- ATF 116 Ib 50Droit administratif · 1990DE Soumission d'un dépôt d'ordures à des procédures d'aménagement du territoire et d'autorisation ; coordination de l'application du droit de fond et de procédure
- ATF 116 III 49Poursuite et faillite · 1990IT Code des obligations (Bail à loyer et bail à ferme) Modification du 15 décembre 1989
- ATF 116 II 49Droit civil · 1990DE Exercice d'un droit de préemption en propriété commune (art. 681 al. 1 CC) ; qualité pour agir ; sortie d'un associé d'une société simple (art. 545 al. 1 ch. 2 et 6 CO). - Il y a société simple quand plusieurs personnes déclarent qu'elles exercent conjointement, en propriété commune, un droit de …
- ATF 116 IV 44Droit pénal · 1990DE Lorsque la mise en danger par négligence du trafic ferroviaire n'est pas importante et que partant elle n'est pas punissable en application de l'art. 238 al. 2 CP, elle peut néanmoins être réprimée en qualité de mise en danger par négligence de l'exploitation des chemins de fer au sens de l'art. …
- ATF 116 III 42Poursuite et faillite · 1990 Conditions d'application
- ATF 116 V 41Assurances sociales · 1990DE Délimitation de ces dispositions l'une par rapport à l'autre (consid. 3b)
- ATF 116 Ia 41Droit constitutionnel · 1990DE Autonomie communale
- ATF 116 II 39Droit civil · 1990DE Droit successoral paysan
- ATF 116 Ib 37Droit administratif · 1990DE Violation de la concession dans le cadre d'une émission de divertissement à la télévision
- ATF 116 III 35Poursuite et faillite · 1990 La fourniture de sûretés selon l'art. 277 LP conduit à radier une restriction du droit d'aliéner annotée au registre foncier. L'art. 6 ORI ne contient aucune liste exhaustive des cas de radiation d'une restriction du droit d'aliéner annotée au registre foncier (consid. 2a). L'art. 277 LP permet d…