Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 111 II 388Droit civil · 1985 Maintien d'un contrat d'assurance malgré une réticence. 1
- ATF 111 V 387Assurances sociales · 1985DE En tant qu'ayant droit, le travailleur est atteint dans ses intérêts dignes de protection par une décision relative à l'indemnité en cas d'intempéries ou de réduction de l'horaire de travail, de sorte qu'il a qualité pour interjeter recours
- ATF 111 II 384Droit civil · 1985 Contrat de bail, nullité d'un congé illicite
- ATF 111 V 379Assurances sociales · 1985IT On ne saurait dès lors, en appliquant l'art. 31 al. 1 let. d LACI, ajouter une condition supplémentaire en ce sens que le droit à l'indemnité n'est pas reconnu lorsque les salariés ont la possibilité de trouver une nouvelle occupation au service d'un autre employeur. - Le fait qu'un employeur a, …
- ATF 111 II 378Droit civil · 1985 Majoration du loyer pour cause de hausse des coûts et de prestations supplémentaires (art. 15 al. 1 lettre b AMSL, 9-10 OSL) ; obligation incombant au bailleur de motiver les hausses (art. 13a al. 2 OSL). 1
- ATF 111 II 375Droit civil · 1985DE Domicile des gérants ayant qualité pour représenter la société à responsabilité limitée. L'un au moins des gérants domiciliés en Suisse doit être titulaire de la signature individuelle ou de la signature collective avec d'autres gérants domiciliés en Suisse
- ATF 111 II 373Droit civil · 1985IT Action en responsabilité exercée par un créancier contre les organes d'une société en faillite
- ATF 111 II 371Droit civil · 1985DE Contrat de transport
- ATF 111 V 370Assurances sociales · 1985DE Consid. 2b)
- ATF 111 II 366Droit civil · 1985DE Courtage pour le compte des deux parties, montant de la provision. 1
- ATF 111 II 358Droit civil · 1985DE Convention collective de travail ; action en constatation de droit des associations de travailleurs. 1
- ATF 111 V 357Assurances sociales · 1985DE Si les parties à une convention prévoient la possibilité d'une dispense, leur liberté contractuelle est limitée par l'interdiction de l'arbitraire (consid. 5). - Il est loisible à une fédération de caisses d'abandonner une pratique libérale en matière de dispense et d'adopter pour l'avenir des cr…
- ATF 111 II 356Droit civil · 1985 Droit au salaire en cas de résiliation injustifiée (art. 337c al. 1 CO) Le travailleur, dont le contrat a été résilié de manière injustifiée, ne peut réclamer un salaire, pour la période correspondant au délai de congé, que pour autant qu'il ait aussi pu le faire en l'absence de résiliation
- ATF 111 Ia 355Droit constitutionnel · 1985DE Délai pour former un recours de droit public, indication erronée des voies de droit, restitution de délai
- ATF 111 Ia 353Droit constitutionnel · 1985DE Décision attaquable par la voie du recours de droit public lorsque le pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours est limité
- ATF 111 II 352Droit civil · 1985DE Interdiction d'exporter une installation d'évaporation et de condensation prononcée par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 8 al. 2 LUA. L'exécution est-elle devenue impossible par suite de circonstances non imputables au débiteur? Question résolue par la négative
- ATF 111 II 349Droit civil · 1985 Transaction, crainte fondée
- ATF 111 II 343Droit civil · 1985DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs: délai d'inscription uniforme pour les livraisons de béton effectuées pour deux constructions érigées conjointement (art. 839 al. 2 CC)
- ATF 111 V 342Assurances sociales · 1985 Notion de prestation à laquelle la législation fédérale ne confère pas un droit (consid. 2)
- ATF 111 Ia 341Droit constitutionnel · 1985DE Surveillance des relations entre le prévenu en détention préventive et son défenseur. 1