Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 111 V 337Assurances sociales · 1985DE Art. 15 et 16 LAMA, art. 20 Ord. III. - En cas de traitement ambulatoire dans un établissement hospitalier, le choix de l'assuré est limité aux établissements qui se trouvent à son lieu de séjour ou dans les environs (consid. 3b). - Le droit de choisir de l'assuré selon l'art. 20 al. 2 Ord. III e…
- ATF 111 Ia 336Droit constitutionnel · 1985 Une décision des arbitres prévoyant ce mode de faire n'est pas soumise à une forme particulière, mais elle ne doit pas laisser de doute quant à son objet
- ATF 111 II 330Droit civil · 1985DE Règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages (art. 712g al. 3 CC). 1
- ATF 111 V 329Assurances sociales · 1985DE Restitution de prestations allouées par des caisses-maladie
- ATF 111 Ia 329Droit constitutionnel · 1985DE Autonomie communale ; non-approbation par l'autorité cantonale d'une réglementation communale des constructions et des zones. L'autonomie communale n'est pas violée par le refus d'approuver, comme contraire au § 56 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions, une pre…
- ATF 111 II 326Droit civil · 1985DE Droit successoral paysan. 1
- ATF 111 V 324Assurances sociales · 1985DE Il est conforme à la loi de limiter l'autorisation de pratiquer à la charge des caisses au personnel paramédical qui exerce à titre indépendant et à son propre compte
- ATF 111 Ia 324Droit constitutionnel · 1985IT Principe de l'égalité devant la loi et autonomie communale ; prélèvement d'une taxe annuelle pour le service communal de ramassage et d'élimination des ordures
- ATF 111 Ib 323Droit administratif · 1985 Douane
- ATF 111 V 322Assurances sociales · 1985DE Exigence, signification et but de l'avertissement préalable à l'exclusion de la caisse
- ATF 111 Ia 322Droit constitutionnel · 1985DE Liberté d'opinion et de réunion
- ATF 111 Ib 319Droit administratif · 1985DE Détention extraditionnelle provisoire. 1
- ATF 111 V 318Assurances sociales · 1985 Les caisses-maladie n'ont pas le droit, sauf motifs particuliers, d'exclure un membre pour défaut de paiement des cotisations d'assurance et des participations aux frais, mais sont libres de prononcer une mesure moins grave comme la suspension du droit aux prestations d'assurance, laquelle peut ê…
- ATF 111 Ia 318Droit constitutionnel · 1985DE Agent immobilier, excédent de dépenses dans le canton du lieu de situation des immeubles
- ATF 111 II 317Droit civil · 1985 Dispense du consentement d'un des parents à l'adoption de mineurs (art. 265c ch. 2 CC
- ATF 111 II 313Droit civil · 1985DE Attribution de l'enfant et ordre de le rendre
- ATF 111 Ib 312Droit administratif · 1985 Extradition
- ATF 111 V 310Assurances sociales · 1985DE Art. 42 al. 4, 43 al. 3 LAI; art. 35 al. 2, 36 al. 3 let. d RAI. - Droit à une allocation pour impotent selon l'art. 36 al. 3 let. d RAI lorsque l'assuré séjourne dans un établissement au sens de l'art. 35 al. 2 RAI: en cas de prise en charge par l'assurance-invalidité d'un séjour dans un tel éta…
- ATF 111 II 308Droit civil · 1985DE Décision du juge des mesures protectrices relatives à des contributions d'entretien ; effet au-delà du moment où le jugement de divorce est entré en force? Il n'est pas arbitraire de refuser la demande de mainlevée fondée sur la décision du juge des mesures protectrices fixant une contribution d'…
- ATF 111 Ib 308Droit administratif · 1985DE Canalisation d'un ruisseau et défrichement de rives boisées ; autorisation obligatoire, pesée des intérêts