Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 111 V 307Assurances sociales · 1985DE Compte comme année entière de cotisations au sens de cette disposition une année civile au cours de laquelle l'assuré a été soumis durant onze mois au moins à l'obligation de cotiser en vertu de l'art. 3 al. 1 LAVS et a versé la cotisation minimum
- ATF 111 II 305Droit civil · 1985 Le juge qui admet que la femme a droit à une indemnité en cas de divorce doit désormais examiner d'office si le préjudice résultant du divorce apparaît permanent ou temporaire et, dans la seconde éventualité, n'allouer l'indemnité que pour la durée prévisible du dommage
- ATF 111 Ia 303Droit constitutionnel · 1985DE Non-validité d'une initiative ; délimitation des compétences fédérales et cantonales dans le domaine de la législation atomique ; compatibilité avec le droit cantonal. 1
- ATF 111 V 302Assurances sociales · 1985 Pouvoir d'examen du juge lorsqu'il examine si la condition de réciprocité formulée par l'art. 18 al. 3 LAVS est ou non remplie
- ATF 111 Ib 300Droit administratif · 1985DE Constatation de la nature forestière d'un fonds. 1
- ATF 111 II 295Droit civil · 1985DE Responsabilité du détenteur de véhicule automobile en raison de la diminution de la capacité de gain d'une prostituée. 1
- ATF 111 Ib 294Droit administratif · 1985 Arrêté fédéral sur l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision. 1
- ATF 111 Ia 292Droit constitutionnel · 1985DE Interprétation d'initiatives populaires cantonales ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 2
- ATF 111 II 291Droit civil · 1985 Transfert de marque
- ATF 111 Ib 290Droit administratif · 1985DE Recours contre une décision sur opposition concernant un projet définitif de route nationale
- ATF 111 V 289Assurances sociales · 1985DE Il incombe à cette dernière d'adapter ces données et, en particulier, d'ajouter les cotisations et de déduire l'intérêt du capital propre (consid. 3)
- ATF 111 Ib 287Droit administratif · 1985 Indemnisation en raison de la constitution, par voie d'expropriation, d'une servitude de passage pour une ligne électrique aérienne et de droits de superficie pour l'installation de pylônes
- ATF 111 II 284Droit civil · 1985 Le texte clair d'un engagement solidaire exclut toute interprétation dans le sens d'un cautionnement (consid. 2). 2
- ATF 111 Ia 284Droit constitutionnel · 1985DE Annulation par l'autorité cantonale de la décision d'un parlement communal de soumettre une initiative contraire au droit à la votation populaire
- ATF 111 II 281Droit civil · 1985IT La créance du requérant contre la société ne doit pas seulement être rendue vraisemblable, mais être prouvée, quand bien même il n'y a pas lieu de poser des exigences trop strictes à cet égard ; cela vaut également pour la société qui entend opposer des créances en compensation (précision de juri…
- ATF 111 Ib 280Droit administratif · 1985DE Demandes de mesures de protection contre les immissions formées hors délai
- ATF 111 Ia 280Droit constitutionnel · 1985IT Admissibilité d'un moyen de droit cantonal: arbitraire (art. 153bis et 156 de la loi tessinoise d'organisation communale). 1
- ATF 111 V 279Assurances sociales · 1985DE Pour déterminer si la prise d'un emploi à l'extérieur occasionne un désavantage financier à l'assuré, par rapport à son activité précédente, il faut se fonder sur une comparaison des gains effectivement réalisés (consid. 5)
- ATF 111 II 276Droit civil · 1985 Droit international privé
- ATF 111 Ia 276Droit constitutionnel · 1985DE Assistance judiciaire