Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 111 Ia 273Droit constitutionnel · 1985DE Droit d'être entendu
- ATF 111 V 271Assurances sociales · 1985DE Délimitation entre le reclassement et le perfectionnement professionnel, au sens du droit de l'assurance-chômage, et la formation de base ainsi que le perfectionnement professionnel en général
- ATF 111 II 270Droit civil · 1985DE Responsabilité de l'organisateur de voyages. 1
- ATF 111 Ia 270Droit constitutionnel · 1985DE Délai de recours dans la procédure de contrôle abstrait des normes
- ATF 111 V 269Assurances sociales · 1985DE Droit du travailleur qui était encore partie à un contrat de travail avant la faillite de l'employeur, mais ne pouvait plus fournir de travail en raison seulement de la demeure de l'employeur
- ATF 111 Ib 269Droit administratif · 1985DE Prescription d'une créance découlant d'une expropriation matérielle. 1
- ATF 111 Ia 267Droit constitutionnel · 1985 Contrôle judiciaire d'une décision rendue, en matière de contravention, par une autorité administrative
- ATF 111 V 266Assurances sociales · 1985 Art. 42 al. 1, art. 43 al. 1 LACI: Indemnité en cas d'intempéries. - Par "travailleurs", il faut entendre non seulement les personnes physiques qui sont liées à un employeur par un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO mais également le personnel des services publics (consid. 2). - In cas…
- ATF 111 II 263Droit civil · 1985DE Responsabilité de la banque qui verse à un tiers, sur la base d'une procuration falsifiée, des fonds déposés sur un compte d'épargne
- ATF 111 V 261Assurances sociales · 1985DE Art. 36 LACI: Préavis de réduction de l'horaire de travail. - La réglementation sur les délais plus courts de préavis en cas de réduction de l'horaire de travail, instituée pour certains cas exceptionnels par l'art. 58 al. 1 et 2 OACI, est conforme à la loi (consid. 1). - Le préavis de réduction …
- ATF 111 II 260Droit civil · 1985 Contrat de travail avec promesse d'entretien viager
- ATF 111 Ia 259Droit constitutionnel · 1985 La partie qui tarde à faire valoir un motif de récusation ou à saisir l'autorité judiciaire est déchue de la possibilité d'invoquer ultérieurement la cause de récusation, sauf si celle-ci se rapporte à un vice irréparable (consid. 2a). 2
- ATF 111 V 257Assurances sociales · 1985 Art. 32 al. 1 let. b LACI, art. 46 al. 1 OACI: Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail à prendre en considération. - Par "ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise" au sens de l'art. 32 al. 1 let. b LACI, il faut entendre la durée contractuelle …
- ATF 111 Ib 257Droit administratif · 1985DE Protection des monuments
- ATF 111 Ia 255Droit constitutionnel · 1985 Compétence en cas de contestation d'une demande de récusation d'un arbitre (art. 21 CIA)
- ATF 111 Ib 253Droit administratif · 1985 Forme du compromis selon la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères conclue à New York le 10 juin 1958. 1
- ATF 111 V 251Assurances sociales · 1985DE Art. 24 LACI, art. 41a OACI: Prise en considération du gain intermédiaire. L'art. 41a OACI (en vigueur depuis le 1er juillet 1985) est contraire à la loi dans la mesure où le revenu d'une activité qui a duré plus de trois mois au total n'est pas considéré comme gain intermédiaire, mais comme reve…
- ATF 111 Ia 251Droit constitutionnel · 1985IT Autonomie communale en matière de domicile? (art. 64 Cst., art. 5 al. 1, 6 al. 1 et 23 CC). 1
- ATF 111 Ia 246Droit constitutionnel · 1985 Séparation des pouvoirs
- ATF 111 II 245Droit civil · 1985DE Recours en réforme, décision finale, Art. 48 al. 1 OJ