Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 111 V 244Assurances sociales · 1985 Art. 22 al. 1 et art. 23 al. 1 LACI, art. 37 et 40a OACI. - Liberté d'appréciation de l'administration lorsqu'elle fait application de l'art. 37 al. 3 OACI (consid. 2). - L'indemnité de vacances fait partie du salaire déterminant (consid. 3b). - Calcul de l'indemnité journalière dans un cas concr…
- ATF 111 II 242Droit civil · 1985DE Congé donné à un travailleur qui a subi une condamnation ; abus de droit? 1
- ATF 111 Ib 242Droit administratif · 1985DE Entraide internationale en matière pénale ; notion d'escroquerie fiscale ; mesures provisionnelles
- ATF 111 Ia 239Droit constitutionnel · 1985DE Examen des dispositions constitutionnelles cantonales par le Tribunal fédéral? L'examen préjudiciel de la conformité d'une disposition constitutionnelle cantonale avec les droits de nature constitutionnelle garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et avec d'autres normes du dro…
- ATF 111 Ib 237Droit administratif · 1985DE Autorisation pour la transhumance de troupeaux
- ATF 111 II 236Droit civil · 1985DE Action en cessation de trouble de celui qui est titulaire d'un droit de superficie en vertu d'une servitude
- ATF 111 V 235Assurances sociales · 1985DE Pendant toute la durée du reclassement professionnel ordonné par l'assurance-invalidité, le taux de l'incapacité de travail s'apprécie en fonction de l'empêchement d'exercer l'ancienne profession (consid. 2c). - Obligation, en matière d'assurance d'une indemnité journalière, de diminuer le dommag…
- ATF 111 II 233Droit civil · 1985 Adoption par une personne seule
- ATF 111 Ib 233Droit administratif · 1985DE Immissions provenant du trafic d'une route nationale ; condition de l'imprévisibilité
- ATF 111 Ia 231Droit constitutionnel · 1985 Contrôle abstrait des normes
- ATF 111 II 230Droit civil · 1985DE Adoption d'un mineur (art. 264 CC)
- ATF 111 V 229Assurances sociales · 1985 Consid. 3b). - La méthode de reconstruction du sein utilisée en l'espèce est une mesure thérapeutique propre à rétablir le mieux possible l'intégrité physique de l'assurée
- ATF 111 Ib 227Droit administratif · 1985DE Compétence pour statuer sur des oppositions à l'expropriation
- ATF 111 V 226Assurances sociales · 1985DE Indépendamment de la période de carence de 360 jours (à calculer rétrospectivement), il suffit, par application analogique de la variante 2 de l'art. 29 al. 1 LAI, que l'on puisse s'attendre à ce que l'impotence persiste (précision de la jurisprudence)
- ATF 111 II 225Droit civil · 1985DE Droits des parents en cas de divorce ; réglementation de leur exercice (art. 156 al. 1 CC)
- ATF 111 II 223Droit civil · 1985DE L'attribution des enfants comme mesure provisoire dans la procédure de divorce (art. 145 CC)
- ATF 111 Ia 220Droit constitutionnel · 1985DE Déduction de frais lors de la fixation du gain immobilier imposable réalisé par une société immobilière intercantonale. 1
- ATF 111 V 219Assurances sociales · 1985IT Consid. 1). - La suppression de la prestation n'est pas subordonnée à la condition que l'administration ait demandé toutes les pièces nécessaires pour statuer au fond: il suffit qu'elle ait requis la production des données de base propres à fonder une décision sur les prétentions de l'assuré, la …
- ATF 111 V 215Assurances sociales · 1985DE Conditions non réalisées en l'espèce (consid. 2d)
- ATF 111 Ia 214Droit constitutionnel · 1985 Le principe de la proportionnalité commande toutefois que le droit cantonal autorise des exceptions à la règle générale