Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 111 Ib 213Droit administratif · 1985DE Refus d'accorder après coup une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 24 al. 1 LAT pour des constructions érigées hors de la zone à bâtir ; ordre de démolition. N'est pas considérée comme imposée par leur destination, au sens de l'art. 24 al. 1 lettre a LAT, l'implantation de construction…
- ATF 111 V 209Assurances sociales · 1985DE Il n'est pas contraire à la loi de subordonner à l'exigence d'une activité lucrative couvrant les besoins de l'assuré l'octroi d'une participation aux frais d'installation de plates-formes élévatrices, d'acquisition de fauteuils roulants pour monter les marches d'escalier, d'installation de rampe…
- ATF 111 II 209Droit civil · 1985DE Liberté de presse (art. 55 Cst.) ; atteinte aux intérêts personnels (art. 28 CC)
- ATF 111 Ib 209Droit administratif · 1985DE Revision d'une taxation entrée en force en matière d'impôt fédéral direct
- ATF 111 Ib 207Droit administratif · 1985 Complicité de soustraction d'impôt
- ATF 111 II 206Droit civil · 1985DE Des poursuites, même fréquentes, ne suffisent pas à cette preuve lorsque, par suite d'opposition du débiteur, elles n'ont pas abouti à une saisie ni à une commination de faillite
- ATF 111 V 205Assurances sociales · 1985DE Dans le cas de mineurs atteints d'impotence de longue durée, la période de carence de 360 jours qui, selon la jurisprudence, doit s'écouler avant la naissance du droit à la contribution aux soins spéciaux peut déjà débuter avant l'accomplissement de la deuxième année ; elle commence au moment de …
- ATF 111 V 201Assurances sociales · 1985 Les normes de droit international précitées ne sont pas "self-executing"
- ATF 111 II 201Droit civil · 1985 Baisse de loyer ; possibilité pour le bailleur d'opposer en compensation des facteurs de hausse ; entrée en vigueur de la modification. 1. A défaut de réserve expresse dans l'avis de majoration précédant la dernière adaptation du loyer, le bailleur ne peut se prévaloir ultérieurement, notamment à…
- ATF 111 Ib 201Droit administratif · 1985DE Dispositions cantonales de procédure dans le cadre du recours en matière d'impôt fédéral direct. 1
- ATF 111 Ia 201Droit constitutionnel · 1985DE Référendum financier, ouvrages publics
- ATF 111 V 197Assurances sociales · 1985DE Art. 7 al. 1 LAI, art. 39 al. 2 RAI: Réduction de la rente d'invalidité pour abus de tabac. - Réduction décidée après coup (consid. 5). - Notion et preuve de l'amendement qui permet de renoncer à un refus, une réduction ou un retrait des prestations en argent (consid. 6)
- ATF 111 Ia 196Droit constitutionnel · 1985DE Recours pour violation du droit de vote
- ATF 111 II 195Droit civil · 1985DE Remise en l'état par suite de la nullité d'un contrat bilatéral ; conséquences de la cession nulle, en vertu des dispositions concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, de cédules hypothécaires au porteur. 1
- ATF 111 Ib 192Droit administratif · 1985DE Recours de la Confédération contre le militaire (art. 25 de la loi fédérale sur l'organisation militaire). 1
- ATF 111 Ia 191Droit constitutionnel · 1985DE Elections du Grand Conseil dans le canton de Bâle-Ville
- ATF 111 IV 189Droit pénal · 1985DE 1
- ATF 111 IV 188Droit pénal · 1985DE Recours contre la décision sur les frais
- ATF 111 V 186Assurances sociales · 1985DE Art. 7 al. 1 LAI: Réduction de la rente d'invalidité en raison d'une consommation abusive d'alcool et de tabac. - Exigence d'un lien de causalité naturelle et adéquate (consid. 2b et 3). - Condition d'un comportement gravement fautif de l'assuré (consid. 2c et 4). - Principes applicables pour fix…
- ATF 111 II 186Droit civil · 1985DE AF du 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE) 1