Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 111 Ia 184Droit constitutionnel · 1985DE Limitation de la vente des médicaments par les médecins
- ATF 111 Ia 182Droit constitutionnel · 1985DE Réversal de droit public ; validité, inscription au Registre foncier
- ATF 111 II 182Droit civil · 1985 Action en responsabilité contre les administrateurs d'une S.A
- ATF 111 Ib 182Droit administratif · 1985DE Obligation de fournir des renseignements et de produire des documents, mesures provisionnelles, selon les art. 15 et 16 de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger des 23 mars 1961 et 21 mars 1973 (AFAIE)
- ATF 111 V 180Assurances sociales · 1985DE Exceptions. - Cas d'un nouveau-né qui peu après la mort de sa mère a été amené chez des parents en Italie et qui depuis lors y est resté
- ATF 111 IV 180Droit pénal · 1985DE Celui qui, dans une annonce, offre des couverts dorés et argentés sous la désignation "couverts d'or" resp. "d'argent" se rend coupable d'infraction à l'art. 44 LCMP
- ATF 111 IV 177Droit pénal · 1985DE Les appareils détecteurs de radar constituent des installations sujettes à autorisation au sens de cette disposition
- ATF 111 Ia 176Droit constitutionnel · 1985DE Assurance-accidents ; arbitraire (art. 4 Cst.). 1
- ATF 111 Ib 176Droit administratif · 1985IT Autorisation pour cas de rigueur
- ATF 111 II 175Droit civil · 1985DE Cautionnement ; Convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales. 1
- ATF 111 IV 173Droit pénal · 1985 Il n'est pas contraire au droit fédéral de considérer que si le contrevenant a été averti au préalable que la procédure ordinaire lui serait dorénavant appliquée, d'éventuelles amendes d'ordre à lui infligées n'acquerront plus force jugée par le simple paiement
- ATF 111 II 173Droit civil · 1985DE Contrat d'entreprise ; droit du maître de demander la réfection
- ATF 111 V 172Assurances sociales · 1985DE Sous l'angle de l'art. 52 LAVS, la responsabilité d'un fondé de procuration ne se détermine pas selon les pouvoirs dont il dispose à l'égard des tiers, mais selon les droits et les obligations qui découlent de ses rapports internes
- ATF 111 IV 171Droit pénal · 1985 Notion de cycle et de vélo d'enfants
- ATF 111 IV 170Droit pénal · 1985DE La mise en oeuvre d'une prise de sang est notamment indiquée lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre l'infraction et le test de l'haleine (dont le résultat était de 0,55 g %o) (consid. 2)
- ATF 111 II 170Droit civil · 1985 Contrat d'entreprise ; prescription des droits du maître contre l'entrepreneur. L'action en réparation du dommage causé au maître en cours d'exécution, soit avant la livraison de l'ouvrage, par l'entrepreneur en violation de son obligation de diligence est soumise au délai de prescription ordinai…
- ATF 111 Ia 169Droit constitutionnel · 1985DE Lorsque le défaut de signature est décelé suffisamment tôt pour que la partie concernée puisse être invitée à corriger l'informalité dans le délai légal, la passivité de l'autorité viole l'art. 4 Cst
- ATF 111 Ib 169Droit administratif · 1985 Police des étrangers: transformation d'une autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année. - Un travailleur étranger ne saurait invoquer la clause de la nation la plus favorisée contenue dans un traité d'établissement ancien pour se prévaloir des avantages accordés par la …
- ATF 111 IV 167Droit pénal · 1985DE "opération escargot" organisée sur l'autoroute à des fins de protestation
- ATF 111 Ia 164Droit constitutionnel · 1985DE Établissement des plans de zones communaux ; droit d'être entendu du propriétaire foncier. 1