Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 111 II 164Droit civil · 1985DE Fondation de prévoyance en faveur du personnel ; responsabilité d'un organe de la fondation ; dommage ; compensation avec des prestations de libre-passage (art. 43 CO, art. 331c al. 1 et 2 CO). 1
  2. ATF 111 II 162Droit civil · 1985 Contrat de vente, action en réduction du prix (art. 205 CO)
  3. ATF 111 Ia 161Droit constitutionnel · 1985 Procédure pénale ; changement de jurisprudence
  4. ATF 111 V 161Assurances sociales · 1985DE Changement de la pratique administrative
  5. ATF 111 Ib 161Droit administratif · 1985 Police des étrangers: transformation d'une autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année. - L'art. 12 de l'Accord italo-suisse du 10 août 1964 confère un droit aux travailleurs saisonniers italiens, de sorte que la recevabilité du recours de droit administratif ne saurait…
  6. ATF 111 Ib 159Droit administratif · 1985 Qualité pour former un recours de droit administratif fondé sur une violation de l'art. 24 al. 1 LAT
  7. ATF 111 IV 159Droit pénal · 1985DE Celui qui s'annonce à la police, à la suite d'une convocation adressée au conducteur inconnu d'un véhicule déterminé et se donne faussement comme étant ledit conducteur, se rend coupable de l'infraction consistant à s'accuser faussement d'avoir commis une infraction (art. 304 ch. 1 al. 2 CP), mêm…
  8. ATF 111 V 156Assurances sociales · 1985 Un recours ne peut être retiré tacitement
  9. ATF 111 II 156Droit civil · 1985DE Promesse de vente
  10. ATF 111 IV 155Droit pénal · 1985DE Actes préparatoires punissables
  11. ATF 111 Ia 154Droit constitutionnel · 1985 Allocation de dépens à une partie qui n'en a pas formellement requis ; demande de revision fondée sur l'art. 136 lettre b OJ. 1
  12. ATF 111 V 151Assurances sociales · 1985DE Les caisses d'assurance-chômage n'ont pas qualité pour interjeter recours de droit administratif
  13. ATF 111 IV 151Droit pénal · 1985DE Provocation publique au crime ou à la violence réalisée par un affichage sur la voie publique (consid. 1-3). 2
  14. ATF 111 Ib 150Droit administratif · 1985DE Admissibilité du recours de droit administratif
  15. ATF 111 Ia 150Droit constitutionnel · 1985 Délai pour former un recours de droit public (art. 89 OJ): communication, selon le droit cantonal, de la décision sur l'indemnisation d'un avocat d'office
  16. ATF 111 V 149Assurances sociales · 1985DE Si l'indication des voies de droit figure sur une formule qui mentionne aussi bien le délai de recours de 30 jours que celui de 10 jours, une décision incidente doit être désignée de manière reconnaissable comme telle
  17. ATF 111 II 149Droit civil · 1985DE Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins d'hôpitaux (art. 61 CO ; loi sur la responsabilité du canton de Zurich du 14 septembre 1969). 1
  18. ATF 111 Ia 148Droit constitutionnel · 1985DE Recours de droit public abusif
  19. ATF 111 Ib 147Droit administratif · 1985IT Détention extraditionnelle
  20. ATF 111 Ia 146Droit constitutionnel · 1985DE Qualité pour recourir d'une société coopérative de fourniture d'eau

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