Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 111 IV 144Droit pénal · 1985DE Distinction entre la prise d'otage, d'une part, et la séquestration accompagnée d'enlèvement en vue d'obtenir une rançon, d'autre part ; définition du "tiers" (consid. 2). 2
  2. ATF 111 II 143Droit civil · 1985IT Droit d'emption: forme et nature juridique de la cession, annotation au registre foncier (art. 683 et 959 CC, 70 ss ORF). 1
  3. ATF 111 V 141Assurances sociales · 1985 Passé ce délai, l'assurance militaire est en droit de contester sa responsabilité en rapportant les preuves exigées par l'art. 5 al. 1 et 2 LAM
  4. ATF 111 IV 139Droit pénal · 1985DE Usure. L'infraction d'usure ne peut pas être réalisée par l'acceptation d'un don, même si le donataire a rendu au donateur certains services qui auraient pu faire l'objet d'un contrat de travail
  5. ATF 111 Ib 138Droit administratif · 1985 Demande d'extradition de la Tunisie. 1
  6. ATF 111 V 138Assurances sociales · 1985 La LAMA n'impose pas aux caisses-maladie l'obligation de couvrir le risque spécifique de l'accident, même à titre subsidiaire quand le membre d'une caisse reconnue n'est couvert contre ce risque par aucun autre assureur
  7. ATF 111 Ib 137Droit administratif · 1985DE Traité sur l'entraide judiciaire avec les USA
  8. ATF 111 V 135Assurances sociales · 1985 Les délais institués par l'art. 47 al. 2 LAVS sont des délais de péremption
  9. ATF 111 Ia 134Droit constitutionnel · 1985DE Autonomie communale, revision partielle de la loi sur les constructions de la commune de Landschaft Davos ; indice d'utilisation, importance du volume constructible pour l'aménagement local du territoire
  10. ATF 111 IV 134Droit pénal · 1985DE Usage abusif de cartes de garantie
  11. ATF 111 II 134Droit civil · 1985DE Droit de superficie (art. 675 CC) 1
  12. ATF 111 Ib 132Droit administratif · 1985DE Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale
  13. ATF 111 V 130Assurances sociales · 1985 Lorsque les deux tiers du revenu de l'assuré à prendre en compte (auquel est ajoutée le cas échéant une part de la fortune) n'atteignent pas la limite fixée à l'art. 42 al. 1 LAVS pour l'octroi de rentes extraordinaires, augmentée de 50%, l'existence d'une situation difficile ne peut pas être nié…
  14. ATF 111 IV 130Droit pénal · 1985IT Délimitation entre l'abus de confiance et l'escroquerie (art. 140, 148 CP)
  15. ATF 111 II 130Droit civil · 1985 Exhérédation d'un insolvable (art. 480 CC) L'insolvabilité de l'exhérédé ne peut pas, en principe, être établie autrement que de la manière prévue par la loi, à savoir par l'existence d'actes de défaut de biens lors de l'ouverture de la succession
  16. ATF 111 Ib 129Droit administratif · 1985 Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  17. ATF 111 Ia 129Droit constitutionnel · 1985DE Autonomie communale ; aménagement local du territoire. 1
  18. ATF 111 IV 127Droit pénal · 1985DE Mise en péril de la vie de la victime
  19. ATF 111 II 127Droit civil · 1985DE Le recours en réforme n'est pas recevable contre la décision relative au rétablissement de l'autorité parentale sur un enfant majeur selon l'art. 385 al. 3 CC
  20. ATF 111 Ib 126Droit administratif · 1985DE Surveillance des banques ; garantie d'une activité irréprochable (art. 3 al. 2 lettre c LB)

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